fin bail motif légitime et sérieux

Question

Bonjour, 

Ma maison en vente avec deux locataires dont un qui ne me donne pas de nouvelle concernant son départ. Puis faire pour ce dernier une fin de bail pour motif légitime et sérieux 
 j'ai lu que le bailleur peut donner congé pour motif légitime et sérieux pour d’autres raisons que celles imputables à son locataire  il y en a une liste importante mais il n'y a pas de cas définis par la législation

A côté de ma maison il va y avoir de nombreuses constructions décidées par la mairie  d'une part, d'autre part je ne souhaite pas faire de copropriété 
je souhaite donc vendre la maison dans sa totalité vide.

Cela peut-il être un motif ? sachant que c'est au juge d'instance de décider ....Comment procéder ? Dois-je en faire la demande directement ou passer par l'huissier qui fera la démarche lui même auprès du juge.

Avec mes remerciements

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous voulez vendre votre maison vous n'avez qu'une seule chose à faire : donner à chacun de vos locataires un "congé pour vente" (et non pour motif légitime e t sérieux) en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue.
Le congé émanant d'un bailleur étant pour la fin du bail en cours, le préavis se décompte depuis la fin dudit bail : et c'est la réception effective par le locataire qui doit se faire avant ce délai pour que votre congé soit valable, à défaut, le bail se renouvellerait à son échéance pour la même durée que initialement.
Les locataires :
- ont un droit de préemption si location nue,
- peuvent rester dans leurs logements jusqu'au dernier jour du bail en cours,
- ne payent loyers et charges que pour le temps réel d'occupation si départ pendant le préavis du bailleur.
Par exemple :
fin de bail le 15 décembre 2021 : 
-> la notification de congé doit être réceptionnée au plus tard le 15 juin 2021
-> le locataire vous demande de faire avec lui un EDLS + restitution 
des clés le 24 août 2021, il ne paiera loyers et charges que jusqu'au 24 août inclus.

Si deux titulaires d'un même bail : il faudra donner "congé pour vente" à chacun d'eux séparément.
Si plusieurs locataires dans des logements différents : donnez "congé  pour vente" à chacun d'eux séparément bien sûr.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

C'est devenu tellement compliqué pour les bailleurs de donner congé à leurs locataires qu'il est bien souvent préférable de mandater un huissier pour le faire (ça aura au moins l'avantage que le congé - s'il est bien délivré dans les délais énoncés plus haut - sera valable, même si le locataire est absent).

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ce que je trouve très curieux dans votre question, c'est que vous attendez de vos locataires qu'ils vous disent quand ils partent et que vous parlez ensuite de "faire une fin de bail" ...

Si vous n'avez pas donné congé à vos locataires, ne vous attendez pas à ce qu'ils partent d'eux mêmes !!

Cordialement,

lilarose · Answer

Bonsoir

Je souhaitais simplement savoir si les motifs énumérés dans mon premier message (vente rapide pour travaux importants à côté et à l'arrière de la maison, et le refus d'une copropriété pouvaient être des motifs légitime et sérieux sachant qu'il n'y a pas de cas  dans la législation autre que ceux imposables au locataire ou pour travaux.

Avec mes remerciements 

Bonne soirée

Fin bail motif légitime et sérieux

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