Fin bail motif légitime et sérieux
lilarose
-
11 mai 2021 à 17:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juin 2021 à 12:47
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3 réponses
djivi38
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11 mai 2021 à 19:44
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bonjour,
si vous voulez vendre votre maison vous n'avez qu'une seule chose à faire : donner à chacun de vos locataires un "congé pour vente" (et non pour motif légitime e t sérieux) en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue.
Le congé émanant d'un bailleur étant pour la fin du bail en cours, le préavis se décompte depuis la fin dudit bail : et c'est la réception effective par le locataire qui doit se faire avant ce délai pour que votre congé soit valable, à défaut, le bail se renouvellerait à son échéance pour la même durée que initialement.
Les locataires :
- ont un droit de préemption si location nue,
- peuvent rester dans leurs logements jusqu'au dernier jour du bail en cours,
- ne payent loyers et charges que pour le temps réel d'occupation si départ pendant le préavis du bailleur.
Par exemple :
fin de bail le 15 décembre 2021 :
-> la notification de congé doit être réceptionnée au plus tard le 15 juin 2021
-> le locataire vous demande de faire avec lui un EDLS + restitution
des clés le 24 août 2021, il ne paiera loyers et charges que jusqu'au 24 août inclus.
Si deux titulaires d'un même bail : il faudra donner "congé pour vente" à chacun d'eux séparément.
Si plusieurs locataires dans des logements différents : donnez "congé pour vente" à chacun d'eux séparément bien sûr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est devenu tellement compliqué pour les bailleurs de donner congé à leurs locataires qu'il est bien souvent préférable de mandater un huissier pour le faire (ça aura au moins l'avantage que le congé - s'il est bien délivré dans les délais énoncés plus haut - sera valable, même si le locataire est absent).
cdt.
si vous voulez vendre votre maison vous n'avez qu'une seule chose à faire : donner à chacun de vos locataires un "congé pour vente" (et non pour motif légitime e t sérieux) en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue.
Le congé émanant d'un bailleur étant pour la fin du bail en cours, le préavis se décompte depuis la fin dudit bail : et c'est la réception effective par le locataire qui doit se faire avant ce délai pour que votre congé soit valable, à défaut, le bail se renouvellerait à son échéance pour la même durée que initialement.
Les locataires :
- ont un droit de préemption si location nue,
- peuvent rester dans leurs logements jusqu'au dernier jour du bail en cours,
- ne payent loyers et charges que pour le temps réel d'occupation si départ pendant le préavis du bailleur.
Par exemple :
fin de bail le 15 décembre 2021 :
-> la notification de congé doit être réceptionnée au plus tard le 15 juin 2021
-> le locataire vous demande de faire avec lui un EDLS + restitution
des clés le 24 août 2021, il ne paiera loyers et charges que jusqu'au 24 août inclus.
Si deux titulaires d'un même bail : il faudra donner "congé pour vente" à chacun d'eux séparément.
Si plusieurs locataires dans des logements différents : donnez "congé pour vente" à chacun d'eux séparément bien sûr.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est devenu tellement compliqué pour les bailleurs de donner congé à leurs locataires qu'il est bien souvent préférable de mandater un huissier pour le faire (ça aura au moins l'avantage que le congé - s'il est bien délivré dans les délais énoncés plus haut - sera valable, même si le locataire est absent).
cdt.
Valenchantée
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11 mai 2021 à 20:38
11 mai 2021 à 20:38
Bonjour,
Ce que je trouve très curieux dans votre question, c'est que vous attendez de vos locataires qu'ils vous disent quand ils partent et que vous parlez ensuite de "faire une fin de bail" ...
Si vous n'avez pas donné congé à vos locataires, ne vous attendez pas à ce qu'ils partent d'eux mêmes !!
Cordialement,
Ce que je trouve très curieux dans votre question, c'est que vous attendez de vos locataires qu'ils vous disent quand ils partent et que vous parlez ensuite de "faire une fin de bail" ...
Si vous n'avez pas donné congé à vos locataires, ne vous attendez pas à ce qu'ils partent d'eux mêmes !!
Cordialement,
Bonsoir
Je souhaitais simplement savoir si les motifs énumérés dans mon premier message (vente rapide pour travaux importants à côté et à l'arrière de la maison, et le refus d'une copropriété pouvaient être des motifs légitime et sérieux sachant qu'il n'y a pas de cas dans la législation autre que ceux imposables au locataire ou pour travaux.
Avec mes remerciements
Bonne soirée
Je souhaitais simplement savoir si les motifs énumérés dans mon premier message (vente rapide pour travaux importants à côté et à l'arrière de la maison, et le refus d'une copropriété pouvaient être des motifs légitime et sérieux sachant qu'il n'y a pas de cas dans la législation autre que ceux imposables au locataire ou pour travaux.
Avec mes remerciements
Bonne soirée
sleepy00
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11 mai 2021 à 21:45
11 mai 2021 à 21:45
C'est
- soit un congé pour vente
(tout les détails sont donnés par djivi 38)
Donc peut importe pourquoi vous vendez.
- soit un congé pour motif légitime et sérieux
Dans les 2 cas, il faut respecter les délais de 6 mois avant la fin du bail
donc dans votre cas, c'est forcément le congé pour vente qui s'applique.
et le fait qu'il y ait des projet de constructions autour
n'est pas un motif légitime et sérieux
dans le sens ou si il est reconnu certain motifs non imputables au locataire
il faut quand même que le motif invoqué rende impossible le maintien du locataire. (gros travaux de réhabilitation du logement, destruction)
- soit un congé pour vente
(tout les détails sont donnés par djivi 38)
Donc peut importe pourquoi vous vendez.
- soit un congé pour motif légitime et sérieux
Dans les 2 cas, il faut respecter les délais de 6 mois avant la fin du bail
donc dans votre cas, c'est forcément le congé pour vente qui s'applique.
et le fait qu'il y ait des projet de constructions autour
n'est pas un motif légitime et sérieux
dans le sens ou si il est reconnu certain motifs non imputables au locataire
il faut quand même que le motif invoqué rende impossible le maintien du locataire. (gros travaux de réhabilitation du logement, destruction)
Valenchantée
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12 mai 2021 à 13:02
12 mai 2021 à 13:02
Je ne vous comprends pas. Si vous voulez vendre, pourquoi ne pas donner congé pour vente ?
lilasrose
>
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 juin 2021 à 10:00
5 juin 2021 à 10:00
bonjour
Je souhaite vendre la maison dans sa totalité et non proposer la vente d'un appartement pour éviter une copropriété.
Autrement dit est-il possible que je fasse un congés vente à une locataire sans lui proposer la vente de l'appartement qu'elle occupe mais lui proposer la vente de la maison...c'est d'ailleurs sur le plan cadastral une seule maison qui a été divisée (par le propriétaire , sans copropriété) en deux appartements.
Si je dois faire un congés vente en proposant un prix de l'appartement et un prix de la maison
je refuserai la proposition de l'achat de l'appartement si éventuellement la locataire est intéressé par celui-ci
Lorsqu'elle sera partie, devrais-je alors lui rendre compte de l'éventuel baisse du prix de la maison même si elle ne m'a fait une proposition que pour l'appartement ?
Avec mes remerciements
Bonne journée
Je souhaite vendre la maison dans sa totalité et non proposer la vente d'un appartement pour éviter une copropriété.
Autrement dit est-il possible que je fasse un congés vente à une locataire sans lui proposer la vente de l'appartement qu'elle occupe mais lui proposer la vente de la maison...c'est d'ailleurs sur le plan cadastral une seule maison qui a été divisée (par le propriétaire , sans copropriété) en deux appartements.
Si je dois faire un congés vente en proposant un prix de l'appartement et un prix de la maison
je refuserai la proposition de l'achat de l'appartement si éventuellement la locataire est intéressé par celui-ci
Lorsqu'elle sera partie, devrais-je alors lui rendre compte de l'éventuel baisse du prix de la maison même si elle ne m'a fait une proposition que pour l'appartement ?
Avec mes remerciements
Bonne journée
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 533
>
lilasrose
5 juin 2021 à 12:47
5 juin 2021 à 12:47
Oui, vous devez informer votre locataire d'une éventuelle baisse de prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...