Frais suite deces d'un proche.
Résolu
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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11 mai 2021 à 21:52
11 mai 2021 à 21:52
Bonjour
Lorsque l'assurance ne prend pas en charge. C'est malheureusement à l'habitant de payer.
Les héritiers sont redevable des dettes.
Donc soit il faut refuser la succession
soit en cas d'acceptation, les héritiers devront payer la dette.
Sachant que si une personne a récupérer tout les biens dans l'appartement, c'est qu'elle a acceptée la succession.
Lorsque l'assurance ne prend pas en charge. C'est malheureusement à l'habitant de payer.
Les héritiers sont redevable des dettes.
Donc soit il faut refuser la succession
soit en cas d'acceptation, les héritiers devront payer la dette.
Sachant que si une personne a récupérer tout les biens dans l'appartement, c'est qu'elle a acceptée la succession.
Bonjour
le locataire s'exonere de sa responsabilité quand les dommages aux biens loués sont occasionnés par un tiers qu'il n'a pas introduit volontairement dans le logement.
cf art 7c de la loi de 89 d'ordre public.
Vous n'avez en conséquence pas à assumer les frais de remise en état de la porte.
Il y en a pour 3000euros, quels sont nos droits ?
le locataire s'exonere de sa responsabilité quand les dommages aux biens loués sont occasionnés par un tiers qu'il n'a pas introduit volontairement dans le logement.
cf art 7c de la loi de 89 d'ordre public.
Vous n'avez en conséquence pas à assumer les frais de remise en état de la porte.
11 mai 2021 à 21:58
?!
Sur quel fondement juridique repose une telle affirmation?