Frais suite deces d'un proche.

Résolu
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 Nicklass -
Bonjour, mon beau frère a eu l'intervention des pompiers à son domicile le 10 février, la porte a été cassée, il est décédé le 11 février 2021 suite à un AVC.
Il était célibataire sans enfant, et n'avait ni argent ni bien
L'assurance habitation ne couvre pas la casse de la porte, non compris dans l'assurance souscrit.
Sa mère à fait l'état des lieux de sortie le 13 février 2021 après, que l'appartement ait été vidé.
Aujourd'hui l'agence nous demande de rembourser la porte et la remise en état (peinture et un joint de douche).
Il y en a pour 3000euros, quels sont nos droits ?
Merci d'avance pour votre réponse

3 réponses

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mardi 31 juillet 2012
Statut
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15 janvier 2022
5 164
Bonjour

Lorsque l'assurance ne prend pas en charge. C'est malheureusement à l'habitant de payer.

Les héritiers sont redevable des dettes.
Donc soit il faut refuser la succession
soit en cas d'acceptation, les héritiers devront payer la dette.
Sachant que si une personne a récupérer tout les biens dans l'appartement, c'est qu'elle a acceptée la succession.
Bonjour
Lorsque l'assurance ne prend pas en charge. C'est malheureusement à l'habitant de payer.

?!
Sur quel fondement juridique repose une telle affirmation?
Bonjour
Il y en a pour 3000euros, quels sont nos droits ?

le locataire s'exonere de sa responsabilité quand les dommages aux biens loués sont occasionnés par un tiers qu'il n'a pas introduit volontairement dans le logement.
cf art 7c de la loi de 89 d'ordre public.
Vous n'avez en conséquence pas à assumer les frais de remise en état de la porte.
Bonjour, je n'avais pas vu votre commentaire, je me renseigne sur votre réponse. Merci à vous
Bonsoir, merci à tous pour vos réponses, malheureusement nous avons appris que l'option ouverture par les pompiers ou police n'avait pas été souscrite, ce qui me laisse sans voix.
Nous allons donc devoir payer, merci pour votre temps.
Bonne journée à tous
Mais nom d'une pipe, vous savez lire, au moins?!