Frais suite deces d'un proche.
Résolu
Nicklass
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Nicklass -
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Bonjour, mon beau frère a eu l'intervention des pompiers à son domicile le 10 février, la porte a été cassée, il est décédé le 11 février 2021 suite à un AVC.
Il était célibataire sans enfant, et n'avait ni argent ni bien
L'assurance habitation ne couvre pas la casse de la porte, non compris dans l'assurance souscrit.
Sa mère à fait l'état des lieux de sortie le 13 février 2021 après, que l'appartement ait été vidé.
Aujourd'hui l'agence nous demande de rembourser la porte et la remise en état (peinture et un joint de douche).
Il y en a pour 3000euros, quels sont nos droits ?
Merci d'avance pour votre réponse
Il était célibataire sans enfant, et n'avait ni argent ni bien
L'assurance habitation ne couvre pas la casse de la porte, non compris dans l'assurance souscrit.
Sa mère à fait l'état des lieux de sortie le 13 février 2021 après, que l'appartement ait été vidé.
Aujourd'hui l'agence nous demande de rembourser la porte et la remise en état (peinture et un joint de douche).
Il y en a pour 3000euros, quels sont nos droits ?
Merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Lorsque l'assurance ne prend pas en charge. C'est malheureusement à l'habitant de payer.
Les héritiers sont redevable des dettes.
Donc soit il faut refuser la succession
soit en cas d'acceptation, les héritiers devront payer la dette.
Sachant que si une personne a récupérer tout les biens dans l'appartement, c'est qu'elle a acceptée la succession.
Lorsque l'assurance ne prend pas en charge. C'est malheureusement à l'habitant de payer.
Les héritiers sont redevable des dettes.
Donc soit il faut refuser la succession
soit en cas d'acceptation, les héritiers devront payer la dette.
Sachant que si une personne a récupérer tout les biens dans l'appartement, c'est qu'elle a acceptée la succession.
Bonjour
le locataire s'exonere de sa responsabilité quand les dommages aux biens loués sont occasionnés par un tiers qu'il n'a pas introduit volontairement dans le logement.
cf art 7c de la loi de 89 d'ordre public.
Vous n'avez en conséquence pas à assumer les frais de remise en état de la porte.
Il y en a pour 3000euros, quels sont nos droits ?
le locataire s'exonere de sa responsabilité quand les dommages aux biens loués sont occasionnés par un tiers qu'il n'a pas introduit volontairement dans le logement.
cf art 7c de la loi de 89 d'ordre public.
Vous n'avez en conséquence pas à assumer les frais de remise en état de la porte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
?!
Sur quel fondement juridique repose une telle affirmation?