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Bonjour, j'ai une remarque à vous faire: quand la situation s'envenime entre les ex et qu'une nouvelle audition devant le JAF est nécessaire, on se fait aider d'un avocat pour ne pas se faire avoir... Votre compagnon avait il un avocat? Non, mais l'ex oui.
Indigo26
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Modifié le 10 mai 2021 à 17:08
Modifié le 10 mai 2021 à 17:08
Bonjour,
"Quand on est en demande, on doit fournir les justificatifs à l'appui de sa demande au départ."
Sauf erreur de ma part, c'est l'avocat de la mère (demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle) qui n'a pas respecté le principe du contradictoire, en concluant au vu des pièces que sa cliente lui avait remises, le père de l'enfant (défendeur au principal, demandeur reconventionnel) ignorant tout de ce qu'elles pouvaient révéler.
On peut se demander ce qu'en penserait le Bâtonnier s'il venait à être saisi...
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
(art. 15 CPC)
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
(art. 16 CPC)
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
(art. 132 CPC),
étant précisé que les pièces doivent être numérotées et accompagnée d'un bordereau de communication établi en double exemplaire, dont un est restitué à l'avocat après avoir été daté et signé (juste histoire de rapporter preuve au magistrat que le principe du contradictoire a été respecté), l'autre étant remis au magistrat lors des plaidoiries.
Un recours est possible uniquement si, dans la décision, le magistrat a visé certaines pièces que l'adversaire aurait "oublié"de communiquer.
Cdlt,
"Quand on est en demande, on doit fournir les justificatifs à l'appui de sa demande au départ."
Sauf erreur de ma part, c'est l'avocat de la mère (demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle) qui n'a pas respecté le principe du contradictoire, en concluant au vu des pièces que sa cliente lui avait remises, le père de l'enfant (défendeur au principal, demandeur reconventionnel) ignorant tout de ce qu'elles pouvaient révéler.
On peut se demander ce qu'en penserait le Bâtonnier s'il venait à être saisi...
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
(art. 15 CPC)
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
(art. 16 CPC)
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
(art. 132 CPC),
étant précisé que les pièces doivent être numérotées et accompagnée d'un bordereau de communication établi en double exemplaire, dont un est restitué à l'avocat après avoir été daté et signé (juste histoire de rapporter preuve au magistrat que le principe du contradictoire a été respecté), l'autre étant remis au magistrat lors des plaidoiries.
Un recours est possible uniquement si, dans la décision, le magistrat a visé certaines pièces que l'adversaire aurait "oublié"de communiquer.
Cdlt,
m0002
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10 mai 2021 à 17:20
10 mai 2021 à 17:20
A combien de distance de l'école des enfants est-ce que le père s'est éloigné quand il a déménagé ?
Indigo26
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Modifié le 10 mai 2021 à 20:57
Modifié le 10 mai 2021 à 20:57
Après vous avoir lue et relue, quelque chose m'échappe concernant le DVH du père.
J'ai compris qu'alors que le père sollicite une résidence alternée, la mère quant à elle demande le retrait du droit de garde des enfants du mercredi soir au jeudi matin rentrée des classes : le JAF accède à sa demande.
Ceci étant, lorsque vous indiquez que le père ne bénéficie plus d'un DVH qu'un week-end sur deux : faut-il en déduire qu'il n'a pas été statué sur un DVH pour le père durant la période des petites et grandes vacances scolaires ?
Dans la mesure où il n'a pas eu connaissance des conclusions adverses, il est évident qu'il ne peut savoir si la mère, via son avocat, a conclu :
- dans un premier temps : à titre principal,
- dans un second temps : à titre subsidiaire.
sauf à ce que le magistrat appelé à statuer en ait fait mention dans sa décision, étant précisé qu'il ne peut statuer ultra petitae... = il ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé.
Cdlt,
J'ai compris qu'alors que le père sollicite une résidence alternée, la mère quant à elle demande le retrait du droit de garde des enfants du mercredi soir au jeudi matin rentrée des classes : le JAF accède à sa demande.
Ceci étant, lorsque vous indiquez que le père ne bénéficie plus d'un DVH qu'un week-end sur deux : faut-il en déduire qu'il n'a pas été statué sur un DVH pour le père durant la période des petites et grandes vacances scolaires ?
Dans la mesure où il n'a pas eu connaissance des conclusions adverses, il est évident qu'il ne peut savoir si la mère, via son avocat, a conclu :
- dans un premier temps : à titre principal,
- dans un second temps : à titre subsidiaire.
sauf à ce que le magistrat appelé à statuer en ait fait mention dans sa décision, étant précisé qu'il ne peut statuer ultra petitae... = il ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé.
Cdlt,
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C'est trop long et rempli de commentaires, avis personnels et d'insultes, d'insinuations inutiles, qui n’aideront pas et pire et nuiront à votre compagnon.
Quand on est en demande, on doit fournir les justificatifs à l'appui de sa demande au départ.
Il est hors de question de baisser une pension parce monsieur refait sa vie, ce sont des considérations, un choix de mode de vie qui sont personnels et qui n'ont pas à impacter la pension. De en grossissant le trait, ce serait pareil que s'il venait à prendre un crédit pour une Ferrari et qu'il demanderait à baisser la pension.
Si le jugement ne convient pas au père, il lui reste la possibilité de faire appel et d'avoir recours à un avocat pour mieux se défendre et exposer ses prétentions.
Quand on est en demande, on doit fournir les justificatifs à l'appui de sa demande au départ.
Il est hors de question de baisser une pension parce monsieur refait sa vie, ce sont des considérations, un choix de mode de vie qui sont personnels et qui n'ont pas à impacter la pension. De en grossissant le trait, ce serait pareil que s'il venait à prendre un crédit pour une Ferrari et qu'il demanderait à baisser la pension.
Si le jugement ne convient pas au père, il lui reste la possibilité de faire appel et d'avoir recours à un avocat pour mieux se défendre et exposer ses prétentions.
Monsieur n’a jamais demandé à baisser la pension, Il demande juste à voir ses enfants plus souvent. Et je n’ai à aucun moment proféré d’insultes ! Tout ce que j’ai dit est fondé ce ne sont aucunement des insinuations.
J’attends simplement des réponses à ma question : quel recours existe t-il ? Y a t’il eu vice de procédure ?
Il s’entourera évidemment d’un avocat la procaine fois. Merci bonne journée .
J’attends simplement des réponses à ma question : quel recours existe t-il ? Y a t’il eu vice de procédure ?
Il s’entourera évidemment d’un avocat la procaine fois. Merci bonne journée .
10 mai 2021 à 15:45
Modifié le 10 mai 2021 à 18:21
Je vous conseille de prendre rapidement un avocat et de faire appel à la décision.
En appel, on rejuge intégralement l'affaire.
Si vous ne faites pas appel, on considérera que cette décision vous convenait et il sera difficile de trouver des arguments pour expliquer pourquoi vous n'avez pas fait appel alors bien même que la décision ne vous convenait pas.
Cordialement
10 mai 2021 à 19:23