Papiers de solde huissier

Sylvie64 -  
Ulysse5818 Messages postés 11353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils a réglé une dette a un huissier , il y a quelques mois, et cet huissier refuse de lui envoyer les papiers de solde . Il doit également faire le défrichage BDF. À qui doit on s'adresser pour regeler ce problème?
Merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 073
     
    Bonjour,

    Un huissier est tenu de vous remettre un décompte détaillé de ce que vous avez payé entre ses mains quand vous lui demandez.
    0

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