Tribunal grande instance TGi pôle social

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 jodelariege -
Bonjour, nous avons reçu une notification de décision de jugement du tgi pôle social favorable rétabli le taux d’incapacité de l’aah à 80% et accorde la CMI INVALIDITÉ. La mdph a reçu la même notification et elle a pris acte de cette décision et ne l’a pas contesté . Problème c’est que le CAF ignore cette décision pas reçu l’info du tribunal ni mdph . J’ai appelé la mdph et à l’accueil on me fait savoir que c’est a nous de transmettre la notification du tribunal à la CAF et non à la mdph . Le secrétariat du tribunal pôle social me dit que c’est faux je n’ai pas à transmettre cette notification d’autant qu’il y un rapport médical très détaillé du médecin expert … Bref qui croire : est ce bien à la mdph de transmettre la decision du tribunal ou à nous ? car depuis la rétrogradation du taux d’incapacité -80% avril 2020 nous n’avons plus perçu la MVA ( majoration pour la vie ) . Merci pour l’aide apportée

2 réponses

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jeudi 1 mars 2018
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Bonjour
Si vous voulez faire au plus vite, vous déposez le jugement à la caf.
Si vous avez du temps à perdre, vous pouvez écrire à la mdph pour leur demander de le faire.
Slt
Merci pour votre réponse, c’est super sympa … Je ne comprends pas pourquoi c’est à nous de transmettre cette information, le tribunal est formel c’est à la MDPH de plus nous avons contacter le CCAS de notre commune à ce sujet mais aucune réponse certaine ( juste ce n’est pas normal il faut contacter le médiateur de la mdph )… nous l’avons déjà sollicité avant le RAPO l’an passé et aucune réponse jusqu’à ce jour donc pas de temps à perdre. Ce qui est ennuyeux c’est que dans le jugement il y a un rapport d’expertise médical détaillé … La personne de la DPH au téléphone est formelle , aucune info ne sera transmise de nos service car ce n’est pas leur décision,… CDLT
bonjour
loli48'_ vous a donné la réponse :
soit vous adressez une copie du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception directement à la CAF, possible avec le site internet de la poste ,ce site conserve de plus vos archives et "on" ne peut pas dire qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe....
soit vous insistez insistez insistez pendant des mois des année auprès de la Cdph pour quelle envoie (ou pas...) votre jugement.......
on n'est jamais mieux servi que par soi même ....