Tribunal grande instance TGi pôle social

Yas59 - Modifié le 5 mai 2021 à 15:18
 Yas59 - 3 juil. 2021 à 07:13
Bonjour, nous avons reçu une notification de décision de jugement du tgi pôle social favorable rétabli le taux d’incapacité de l’aah à 80% et accorde la CMI INVALIDITÉ. La mdph a reçu la même notification et elle a pris acte de cette décision et ne l’a pas contesté . Problème c’est que le CAF ignore cette décision pas reçu l’info du tribunal ni mdph . J’ai appelé la mdph et à l’accueil on me fait savoir que c’est a nous de transmettre la notification du tribunal à la CAF et non à la mdph . Le secrétariat du tribunal pôle social me dit que c’est faux je n’ai pas à transmettre cette notification d’autant qu’il y un rapport médical très détaillé du médecin expert … Bref qui croire : est ce bien à la mdph de transmettre la decision du tribunal ou à nous ? car depuis la rétrogradation du taux d’incapacité -80% avril 2020 nous n’avons plus perçu la MVA ( majoration pour la vie ) . Merci pour l’aide apportée

2 réponses

Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 2 451
5 mai 2021 à 17:30
Bonjour
Si vous voulez faire au plus vite, vous déposez le jugement à la caf.
Si vous avez du temps à perdre, vous pouvez écrire à la mdph pour leur demander de le faire.
Slt
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Merci pour votre réponse, c’est super sympa … Je ne comprends pas pourquoi c’est à nous de transmettre cette information, le tribunal est formel c’est à la MDPH de plus nous avons contacter le CCAS de notre commune à ce sujet mais aucune réponse certaine ( juste ce n’est pas normal il faut contacter le médiateur de la mdph )… nous l’avons déjà sollicité avant le RAPO l’an passé et aucune réponse jusqu’à ce jour donc pas de temps à perdre. Ce qui est ennuyeux c’est que dans le jugement il y a un rapport d’expertise médical détaillé … La personne de la DPH au téléphone est formelle , aucune info ne sera transmise de nos service car ce n’est pas leur décision,… CDLT
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bonjour
loli48'_ vous a donné la réponse :
soit vous adressez une copie du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception directement à la CAF, possible avec le site internet de la poste ,ce site conserve de plus vos archives et "on" ne peut pas dire qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe....
soit vous insistez insistez insistez pendant des mois des année auprès de la Cdph pour quelle envoie (ou pas...) votre jugement.......
on n'est jamais mieux servi que par soi même ....
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Bonjour, pour information j’ai suivi vos conseils pour la caf, j’ai remis le jugement rendu par le tribunal et tout est rentré dans l’ordre. un grand merci. J’ai une autre question concernant une durée possible de l’aah avec un taux de 80% et plus. Il me semble que c’est possible d’obtenir une durée minimum de 1 an à 10 maximum, hors je lis ça et là sur le net que c’est possible 20 ans voir sans limitation de durée. Tout cela me semble très flou et lorsque j’ai posé la question à un représentant de la MDPH, sa réponse - (sans doute possible): maximum c’est 10 ans. Seriez-vous, s’il vous plait, avec des textes de loi à l’appui m’indiquer la durée possible, merci. Bien cordialement
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