CSP déposé en retard

Question

Bonjour à tous,

Mon frère suite à des problèmes personnels a mis du temps avant de retourné son acceptation CSP à son ancien employeur en regardant sur internet le délais de dépôt est de 21 jours il est bien au dessus du délais et son dossier est toujours en traitement, 

Y'a t-il un recours afin qu'il puisse bénéficier du CSP en ayant dépassé le délais ? Vers qui se tourner ?

Merci pour vos réponses

nenuphar. · Answer

Bonsoir,

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp
S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/csp
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle. 

Voir avec l'employeur .

Cdt

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