CSP déposé en retard
Commercial13
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nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon frère suite à des problèmes personnels a mis du temps avant de retourné son acceptation CSP à son ancien employeur en regardant sur internet le délais de dépôt est de 21 jours il est bien au dessus du délais et son dossier est toujours en traitement,
Y'a t-il un recours afin qu'il puisse bénéficier du CSP en ayant dépassé le délais ? Vers qui se tourner ?
Merci pour vos réponses
Mon frère suite à des problèmes personnels a mis du temps avant de retourné son acceptation CSP à son ancien employeur en regardant sur internet le délais de dépôt est de 21 jours il est bien au dessus du délais et son dossier est toujours en traitement,
Y'a t-il un recours afin qu'il puisse bénéficier du CSP en ayant dépassé le délais ? Vers qui se tourner ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonsoir,
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp
S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/csp
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
Voir avec l'employeur .
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...