CSP déposé en retard
Commercial13
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4 mai 2021 à 22:21
nenuphar.
nenuphar.
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1 réponse
nenuphar.
4 mai 2021 à 22:54
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4 mai 2021 à 22:54
Bonsoir,
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp
S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/csp
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
Voir avec l'employeur .
Cdt
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp
S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/csp
Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
Voir avec l'employeur .
Cdt