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1 réponse
Bonjour
Vous nous dites j'ai demandé la rupture du PACS; mais avez-vous déposé à la mairie la déclaration conjointe de dissolution de votre PACS? tant que vous n'aurez pas fait cette démarche vous ne pourrez rien faire.
Ensuite vous proposerez à votre ancien partenaire une licitation S'il refuse toutes vos propositions, vous devrez prendre un avocat pour demander en justice la liquidation de votre "communauté" ou de votre indivision , qui en définitive se terminera par une ordonnance de vente du bien aux enchères.
Vous nous dites j'ai demandé la rupture du PACS; mais avez-vous déposé à la mairie la déclaration conjointe de dissolution de votre PACS? tant que vous n'aurez pas fait cette démarche vous ne pourrez rien faire.
Ensuite vous proposerez à votre ancien partenaire une licitation S'il refuse toutes vos propositions, vous devrez prendre un avocat pour demander en justice la liquidation de votre "communauté" ou de votre indivision , qui en définitive se terminera par une ordonnance de vente du bien aux enchères.