Aide situation de sortie de location meublée

robedfl Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021 - Modifié le 1 mai 2021 à 17:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 mai 2021 à 19:36
Bonjour,

Je m'appelle Franck et ai 47 ans. Le 25 Septembre 2020 j'ai loué un meublé dans les règles de l'art et ai remis 2 mois de garantie soit 1640€. Tout s'est bien passé jusqu'à une malheureuse tentative de suicide début mars 2020. J'ai été soigné dans plusieurs hopitaux à partir de ce moment et n'ai pu/pensé à donner mon congé. Ma compagne s'est occupée de régler le mois de mars 2020 et de sortir les cartons que j'avais préparé. J'ai repris quelque peu mes esprits et le 31/03/2021 l'agence qui gère la location m'a demandé par email (j'étais encore en hospitalisation) de donner mon congé et de permettre à la propriétaire de pénétrer dans le logement. J'ai écrit tout cela en parlant par erreur qu'elle pouvait pénétrer dans "son" logement et pas le mien. Dans le même temps vers le 30/03/2021 mes parents ont rendu les clés de l'appartement et il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie. Depuis l'agence me réclame le loyer du mois d' Avril (je leur ai demandé un délai pour cause de difficultés financières) et là je viens de recevoir une demande pour Mai, donc 2 mois après mon prévis par mail et 3 mois après mon hospitalisation. Que suis-je en droit de faire ? quels sont mes droits vis à vis des loyers demandés et de ma garantie locative ? Je vous remercie pour vos conseils. Franck

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié le 1 mai 2021 à 18:01
Bonjour,

Désolée mais la situation n'est pas complexe du tout. Au contraire, c'est simple : la loi impose un congé en recommandé, transmis par huissier ou en mains propres. Faute de faire de cette manière, le congé n'est pas valable.

Sauf si vous avez un écrit de l'agence qui précise noir sur blanc qu'elle accepte votre congé et confirme une fin de préavis à telle date, vous êtes toujours locataire. A moins, bien entendu, qu'un nouveau locataire soit entré dans les lieux : je vous conseille de vous renseigner au plus vite. Un bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers pour un même logement sur une même période.

Si votre successeur est entré dans les lieux au 15 avril par exemple, vous ne devrez le loyer que jusqu'au 14 avril inclus.

Si vous avez la possibilité de vous rendre dans ce logement, de rencontrer le locataire et de lui demander de bien vouloir signer une attestation d'entrée dans les lieux, vous êtes sauvé !

Cordialement,

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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
1 mai 2021 à 18:11
Sauf que les clés on été rendu. Et ile me semblais que l'acceptation des clés par le bailleur pouvait être considéré comme une validation d'un congé, même non valide (par mail).

De mémoire, c'était une jurisprudence, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
Modifié le 1 mai 2021 à 18:22
Oui, j'avais zappé. Effectivement, la restitution des clés met juridiquement fin à la location.

J'espère que les parents ont réclamé un reçu.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
1 mai 2021 à 18:24
Malheureusement non, ils n'ont pas de reçu. D’où mon conseil de contacter l'ADIL. ;-)
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
1 mai 2021 à 19:36
L'ADIL ne pourra rien faire.

Il faut savoir ce qu'il y a eu exactement comme écrits, même par mail.
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
1 mai 2021 à 17:27
Salut,

Votre courrier de préavis, vous l'avez envoyé comment ?Et que contenait il ?
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robedfl Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021
1 mai 2021 à 17:29
En fait j'étais hospitalisé en psychiatrie et la gentille responsable m' dit q'un mail suffisait ce que j'ai fait immédiatement le 31/05 le même jour ou mes parents rendaient les clés à la propriétaire qui vit sur la même parcelle
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
1 mai 2021 à 17:30
Non, un mail ne suffit pas, il faut une lettre recommandé, une remise en main propre contre reçu ou un huissier.

Vos parents ont un reçu pour le rendu de clé ?
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robedfl Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2021
1 mai 2021 à 17:32
Non mes parents n'ont pas de çu et le mail l'agence m'a dit que ça suffisait mais quand vous êtes bourrés de valium et surtout dans l'interdiction de sortir de la clinique ....Maintenant ce que je comprends de ce que vous me dites c'est qu'ils vont profiter de la situation ?
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
1 mai 2021 à 17:35
Contactez l'ALDIL, votre situation est complexe.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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