Propriétaire / papier de sorti du logement
Marie
-
Modifié le 1 mai 2021 à 11:38
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 mai 2021 à 13:21
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 mai 2021 à 13:21
A voir également:
- Propriétaire / papier de sorti du logement
- Papier vente moto - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
51330
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 128
Modifié le 1 mai 2021 à 13:46
Modifié le 1 mai 2021 à 13:46
bonjour,
votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) - ce que vous appelez "papier de sortie du logement - aurait dû vous être remis en main propre au moment des signatures : vous ne l'avez pas exigé ce jour-là, il ne vous reste plus qu'à le réclamer immédiatement par R+AR (Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés et faites-vous aider pour la rédaction de cette lettre).
Les relevés des compteurs (Électricité ? Gaz ? Eau ?) ont dus être faits en votre présence et celle du bailleur les jours de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ET de l'EDLS ET ont dus être mentionnés sur les EDL correspondants : est-ce que c'est le cas ?
De plus, si les compteurs sont à votre nom, vos rapports avec vos fournisseurs d'énergie (en ce qui concerne l'électricité et le gaz) ne regardent que vous et vous pouvez donc résilier vos abonnements.
Par ailleurs, le DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué dans le délai légal, sous peine d'éventuelles pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo en cliquant sur le lien ci-dessous) :
-> si les EDL sont identiques (avez-vous signé l'EDLS ?) : dans LE mois qui suit le rendu des clés (si c'est votre cas, votre bailleur a déjà, en gros, 2 mois de retard);
-> si l'EDLS (que vous avez signé ?) mentionne des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLE, le solde du DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés (si c'est votre cas, votre bailleur a 1 mois de retard) ET doit être accompagné des justificatifs des retenues faites.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) - ce que vous appelez "papier de sortie du logement - aurait dû vous être remis en main propre au moment des signatures : vous ne l'avez pas exigé ce jour-là, il ne vous reste plus qu'à le réclamer immédiatement par R+AR (Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés et faites-vous aider pour la rédaction de cette lettre).
Les relevés des compteurs (Électricité ? Gaz ? Eau ?) ont dus être faits en votre présence et celle du bailleur les jours de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ET de l'EDLS ET ont dus être mentionnés sur les EDL correspondants : est-ce que c'est le cas ?
De plus, si les compteurs sont à votre nom, vos rapports avec vos fournisseurs d'énergie (en ce qui concerne l'électricité et le gaz) ne regardent que vous et vous pouvez donc résilier vos abonnements.
Par ailleurs, le DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué dans le délai légal, sous peine d'éventuelles pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo en cliquant sur le lien ci-dessous) :
-> si les EDL sont identiques (avez-vous signé l'EDLS ?) : dans LE mois qui suit le rendu des clés (si c'est votre cas, votre bailleur a déjà, en gros, 2 mois de retard);
-> si l'EDLS (que vous avez signé ?) mentionne des dégradations qui ne figurent pas sur l'EDLE, le solde du DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés (si c'est votre cas, votre bailleur a 1 mois de retard) ET doit être accompagné des justificatifs des retenues faites.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
1 mai 2021 à 12:37
1 mai 2021 à 12:37
Bonjour exprimer vous mieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...