Indemnités d occupation

Bonsoir,
Je suis séparée de mon ex-mari depuis janvier 2010, nous étions mariés sans contrat de mariage. Ce dernier a conservé à titre gratuit le domicile conjugal et continué de rembourser le prêt immobilier afférent. Une ordonnance de non -conciliation de septembre 2015 a permis à mon ex-mari d'obtenir la jouissance du domicile à titre onéreux. En mars 2019, ce domicile a été vendu, une indemnité d'occupation est calculée sur 42 mois ramenée sur l'actif net à partager, soit depuis l'ONC, jusqu'à la date de vente. Cependant, dans le projet liquidatif du bien, on me demande de rembourser la moitié du prêt depuis ma séparation de janvier 2010, date d'ailleurs notifiée dans l'ONC de se...

Bonjour,

Je vous explique la situation à laquelle se rapporte ma question.
Je suis séparée (rupture de pacs) de mon ex compagnon, avec lequel nous avions acheté un appartement.
Apres la séparation, j'ai quitté l’appartement, et il est resté y habiter.
Apres m'être renseignée, j'ai vu qu'il devait me payer une indemnité d'occupation.
Nous nous sommes arrangés à l'amiable, comme suit.
Je ne paye plus ma moitié du crédit immobilier, ce qui sert d'équivalent à l'indemnité qu'il doit me payer.
Nous avions trouvé cette solution plus pratique, qui évite un échange d'argent mensuel en plus.
Le problème est que maintenant, je refais...

Bonjour,
je voulais savoir si, légalement, il faudra que je paye une indemnité d'occupation à mon futur ex mari?
J'explique : il a quitté le domicile conjugal fin mars 2015 et nous a laissé moi et ma fille. Il a payé la moitié des charges fixes (prêt de l'appartement, assu du prêt, impôts, charges) jusqu'en décembre puis a payé, entre janvier 2016 et juin 2016, la moitié du prêt et son assurance. Depuis juillet 2016, je paye tout toute seule, c'est à dire le prêt ainsi que son assurance (non recalculé), les charges, les impôts (fonciers et habitation), l'électricité... Nous sommes en pourparler depuis 2 ans et demi pour se mettre d'accord et faire un divorce par consentement ...

Bonjour,
dois je payer une indemnité d occupation a mon ex mari puisqu il est seul propriétaire d un bien que nous avons racheté ensemble par un crédit immobilier pour agrandir cette maison don il est resté le seul propriétaire
sachant que le juge a ordonné que ce soit moi qui vie seul dans cette maison , je paie seul le crédit immobilier pour cette maison
est ce possible que je paie l indemnité d occupation et le crédit immobilier
est ce que mon ex mari ne doit pas me remboursé le crédit immobilier ou puis je faire annulé l indemnité d occupation puisque je paie son crédit?

Bonjour à tous,

Voilà nous sommes en cours de séparation avec mon Ex. Brièvement, nous étions pacsés et propriétaire en indivision (50/50) d’une maison…

Elle a quitté la maison depuis un mois pour aller vivre avec son nouvel ami (nous n’avons pas encore entamé la procédure pour défaire le pacs).Je suis quant à moi resté dans la maison car je n'ai pas les moyens financiers de me reloger tout en continuant à rembourser la moitié du prêt immo et je ne peux pas comme elle l'a fait bénéficier d'un hébergement à titre gratuit.

Elle continue de payer le prêt et m’a signifié qu’elle allait me demander des indemnités d’occupation pour la maison que j’occup...

Bonjour,

Je souhaite clôturer un prêt professionnel avec la Banque Populaire des Alpes. Au niveau de la clause "remboursement anticipé" du contrat signé avec la banque, il est stipulé que "l'indemnité de remboursement anticipé est égale à 8% du capital remboursé avec un minimum de 304.90€".
Par "capital remboursé", j'entends capital déjà remboursé soit 15000€ et 8% de 15000€ est égal à 1200€.
Mais la banque entends capital restant dû soit 61000€ et 8% de 61000€ est égal à 4880€.
Ce qui n'est pas exactement la même chose.
Mon comptable me confirme que le montant des indemnités s'élève à 1200€ !!!

Qu'en pensez vous ?

D'a...