Achat sur catalogue
Lily
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Modifié le 28 avril 2021 à 16:35
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 28 avril 2021 à 14:38
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AN.Banker
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28 avril 2021 à 14:03
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Bonjour,
Où s'est déroulé la vente ?
Le produit a été acheté sur catalogue parmi les choix possible (juste le canapé et la couleur ?)
Où s'est déroulé la vente ?
Le produit a été acheté sur catalogue parmi les choix possible (juste le canapé et la couleur ?)
gt.55
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Modifié le 28 avril 2021 à 14:20
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Bonjour,
Juste pour confirmation : c'est bien vous qui avez commandé et payé directement Roche Bobois ? Ou c'est la designeuse qui l'a commandé pour vous et vous l'a refacturé dans ses prestations ? ...
A part ça, il est bien spécifié dans leurs CGV que les produits fabriqués à la demande comme votre canapé ne peuvent être repris et remboursés...
https://www.roche-bobois.com/fr-FR/rochebobois/conditions-generales-de-vente-france
Cependant, si c'est juste un problème de teinte/couleur, en négociant bien vous pouvez peut-être obtenir un échange ?
Cdt
Juste pour confirmation : c'est bien vous qui avez commandé et payé directement Roche Bobois ? Ou c'est la designeuse qui l'a commandé pour vous et vous l'a refacturé dans ses prestations ? ...
A part ça, il est bien spécifié dans leurs CGV que les produits fabriqués à la demande comme votre canapé ne peuvent être repris et remboursés...
https://www.roche-bobois.com/fr-FR/rochebobois/conditions-generales-de-vente-france
Cependant, si c'est juste un problème de teinte/couleur, en négociant bien vous pouvez peut-être obtenir un échange ?
Cdt
AN.Banker
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28 avril 2021 à 14:32
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Si les couleurs sont proposées sur le catalogue, il ne s'agit pas d'une personnalisation fermant au droit de rétractation puisque (pour reprendre les termes de la loi), il ne s'agit pas de spécifications du consommateur mais de spécification proposées par le vendeur.
Une personnalisation au sens de l'article L221-28 s'entend par un choix qui dans ce cas aurait été fait hors catalogue (une couleur non disponible par exemple)
Une personnalisation au sens de l'article L221-28 s'entend par un choix qui dans ce cas aurait été fait hors catalogue (une couleur non disponible par exemple)
gt.55
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AN.Banker
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D'après l'article 7.1 de leurs CGV, je comprends que chaque commande est considérée comme spécifique pour le client, et donc non remboursable...
A voir.
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dna.factory
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28 avril 2021 à 14:19
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Une des exceptions au droit de rétractation concerne la fabrication sur mesure.
Restera à définir si on est ou non dans du sur mesure.
Nous n'avons pas ici suffisamment d'information pour décider dans une sens ou l'autre.
Si aucun arrangement à l'amiable ne peut être trouvé, alors il faudra porter l'affaire devant la justice (généralement par celui qui n'a 'plus' l'argent).
Et quand on parle de 5000 à 10000 euros, les gens n'hésitent pas à aller devant la justice.
Restera à définir si on est ou non dans du sur mesure.
Nous n'avons pas ici suffisamment d'information pour décider dans une sens ou l'autre.
Si aucun arrangement à l'amiable ne peut être trouvé, alors il faudra porter l'affaire devant la justice (généralement par celui qui n'a 'plus' l'argent).
Et quand on parle de 5000 à 10000 euros, les gens n'hésitent pas à aller devant la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...