Directive sinclair et nationalite francaise

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28 avril 2021
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 Ben -
Bonjour,
Pour finaliser un dossier, la prefecture de l'Herault me demande un certificat de nationalite.
Il se trouve que je suis né en 1952 à ALGER ( Algerie ) á l'époque departement francais.
Ma carte d'identité nationale revêt la mention "nationalité francaise".
J'ai contacté le ministere de l'interieur qui me confirme que ma CNI suffit à justifier ma nationalité en ajoutant que je peux envoyer à la prefecture la directive sinclair .
Malheureusement, je n'ai pas trouvé cette directive sur le web.
Connaissez vous cette directive où un autre article de loi que je pourrai communiquer à la prefecture pour leur souligner que je n'ai pas a produire un certificat de nationalité.
Cordialement,

1 réponse

Bonjour

Vous aviez une carte plastifiée valide à renouveler ?
Ils ont votre acte de naissance intégral de Nantes

Cela faisait longtemps (l'histoire dure depuis des années) qu'ils ne demandaient plus aux juifs, et pieds noirs français ou espagnols rapatriés d'Algérie de justifier qu'ils sont français quand les mentions en haut de l'acte de naissance intégral de Nantes ne confirment pas par les lettres voulues la nationalité française.
Si vos parents ne sont pas français musulmans, ils ne devraient pas se poser la question.

Je n'ai pas retrouvé la directive suite aux mésaventures de la journaliste Anne Sinclair
https://www.ladepeche.fr/article/2010/01/23/761408-francais-ca-reste-a-prouver.html
mais il y a eu et pas qu'une fois, toute une palanquée de circulaires Schmeltz Delarue, Hortefeux.
https://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0400148c.pdf
https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_noriock1002582c.pdf
Le gisti en a archivé plusieurs
Si vous avez depuis l'indépendance, toujours vécu, eu une cni, une carte d'électeur en France, vous avez la possession d'état de français, il n'y a pas de raison de vous demander un cnf même si vos parents étaient espagnols.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1892

Lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport, les rapatriés d'Algérie n'ont pas à produire de certificat de nationalité française. Ils bénéficient de l'application du concept de possession d'état de Français. Cette mesure d'assouplissement de la preuve de la nationalité française découle d'instructions qui ont été adressées aux services chargés de la délivrance des titres. Elles sont rappelées régulièrement à l'occasion des plans de formation mis en œuvre en faveur des agents qui participent à l'accomplissement de la procédure de délivrance des titres précités.

Une circulaire INT/D/9600032C du 21 février 1996 et qui vient d'être diffusée aux préfets assouplit encore le dispositif prévu par la circulaire du 27 mai 1991, sans remettre en cause les impératifs de sécurité. C'est ainsi qu'il a été décidé d'élargir le domaine des dispenses de certificat de nationalité française à nos compatriotes nés à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer ou rapatriés d'Afrique du Nord qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années dans les cas où cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de natures différentes tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou appartenance à la fonction publique française. Le nouveau texte rappelle également aux services chargés de la réception des dossiers (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents superflus et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Les nouvelles mesures qui viennent d'être ainsi prises répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire. ; hommes, carte électorale ou appartenance à la fonction publique française. Le nouveau texte rappelle également aux services chargés de la réception des dossiers (mairies et commissariats de police) et de la délivrance des titres (préfectures et sous-préfectures) que la réglementation doit être appliquée sans requérir de documents superflus et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prévenance et de tact à l'égard des demandeurs. Les nouvelles mesures qui viennent d'être ainsi prises répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Cdt