A voir également:
- Aspa remboursement heritier
- Astuce pour ne pas rembourser aspa - Accueil - Droit des successions
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
23 avril 2021 à 19:37
23 avril 2021 à 19:37
aspa est recuperable sur la successin mais si le bien appartient au conjoint avant mariage
Evidemment.
Pour quelles raisons ne le serait-elle pas ?
Ainsi, l'héritier recueillerait l'aspect positif de la succession (les biens) et non le passif (la dette) ?
comment cela fonctionne pour le remboursement
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
En métropole, 39 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Evidemment.
Pour quelles raisons ne le serait-elle pas ?
Ainsi, l'héritier recueillerait l'aspect positif de la succession (les biens) et non le passif (la dette) ?
comment cela fonctionne pour le remboursement
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
En métropole, 39 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2021 à 20:06
Bonjour,
et si l actif n est pas un bien propre mais au conjoint nom de jeune fille avant mariage comment cela fonctionne
Merci
Cordialement
Réponse
J'ai écrit dette de la succession