aspa remboursement

Question

Bonjour, 

aspa est recuperable sur la successin mais si le bien appartient au conjoint avant mariage comment cela fonctionne pour le remboursement 
merci de votre reponse

condorcet · Answer

aspa est recuperable sur la successin mais si le bien appartient au conjoint avant mariage
Evidemment.
Pour quelles raisons ne le serait-elle pas ?
Ainsi, l'héritier recueillerait  l'aspect positif  de la succession (les biens)  et non le passif (la dette) ?

comment cela fonctionne pour le remboursement
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :
En métropole, 39 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

Ulpien1 · Answer

Comment avez-vous acquis ce bien propre et à  quelle date?

Aspa remboursement

2 réponses

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