Bail emphyteotique avec usufruit
Rocky2710
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2021 à 18:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2021 à 18:41
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condorcet
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23 avril 2021 à 18:41
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Ce droit d'usage est-il frappé d'usufruit?
L'un n'empêche pas l'autre.
Les droits de l'un sont différents de ceux de l'autre.
Car je paye des frais de succession sur ce bien mais je ne peux l'utiliser car il y a un l'usufruitier??
Si vous avez le droit d'usage, l'usufruitier ne peut pas l'avoir.
Vous pouvez jouir des lieux. Il vous le doit.
Transposez la situation.
Qu'au lieu du droit d'usage, ce soit un bail de location.
L'usufruitier serait bien dans l'obligation de le respecter.
La seule différence entre les 2 notions est que le droit d'usage est un prêt gratuit alors que le bail à loyer est payant.
L'un n'empêche pas l'autre.
Les droits de l'un sont différents de ceux de l'autre.
Car je paye des frais de succession sur ce bien mais je ne peux l'utiliser car il y a un l'usufruitier??
Si vous avez le droit d'usage, l'usufruitier ne peut pas l'avoir.
Vous pouvez jouir des lieux. Il vous le doit.
Transposez la situation.
Qu'au lieu du droit d'usage, ce soit un bail de location.
L'usufruitier serait bien dans l'obligation de le respecter.
La seule différence entre les 2 notions est que le droit d'usage est un prêt gratuit alors que le bail à loyer est payant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...