Succession dette aux impôts

Apolonya - 23 avril 2021 à 15:56
 pouico - 23 avril 2021 à 16:32
Bonjour,

Ma mère est decédée en août 2018 sur son compte que j’ai fait fermer il y avait la somme approximative de 5000€ dont je me suis servie conformément à la loi pour régler ses frais d’obsèques.
Hors l’an dernier un mois après mon arrivée au Maroc je reçois un courrier des impôts me demandant la somme correspondant à la concession au cimetière.
Je découvre alors que les pompes funebres ont bien été payées mais pas la concession.
La banque me confirme que c’est une erreur mais que le trésor public a pris ce qu’il restait sur le compte de ma mère au motif qu’il n’y avait pas d’héritier connu ????.

Bref, cette semaine donc trois ans après son décès je reçois un mail du trésor public me réclamant la somme de 4850€ pour ses impôts ou l’attestation de renonciation à sa succession dont j’ignorais l’existence.

Comment faire en étant à l’étranger ? Je ne puis contacter de notaire et ne suis absolument pas en mesure de payer cette somme.
Est-ce qu’un simple courrier peut suffir sachant que je n’ai absolument rien reçu comme héritage ou y’a t’il un délai de prescription?

Cordialement
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 avril 2021 à 16:14
y’a t’il un délai de prescription?
30 ans.
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Vous pouvez remplir un formulaire de renonciation et l'envoyer au tribunal ou résidait votre mère.
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