changement de prévoyance

Question

Bonjour, 

Je suis en arrêt maladie depuis deux ans suite à un grave accident de voiture.
Je perçois les ij de la sécu ainsi qu'une partie payée par la prévoyance de mon entreprise.
En août 2019, mon entreprise a été rachetée et un nouveau contrat de prévoyance a été signé.

Sauf que depuis cette date je ne perçois plus rien au niveau de la prévoyance: l'ancienne me dit que ce n'est pas à elle de payer, la nouvelle me dit que j'étais déjà en arrêt de travail lors du changement de prévoyance et qu'il appartient donc à l'ancienne de payer....

Bref, chacun se renvoie la balle et moi je ne touche rien.

nenuphar. · Answer

Bonsoir,

L'article 7 de la loi 89-1009 est très précis à ce sujet.

Vous envoyez un courrier recommandé AR dans les meilleurs délais à "votre ancienne prévoyance" en leur demandant de répondre à leurs obligations conformément à l'article 7 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989. Vous y joignez copies des décomptes d' ijss.

Également, vous pouvez prendre contact avec une association telle que la fnath pour vous accompagner dans votre démarche. https://www.fnath.org/

Cdt

Article 7

Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994

Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement.

L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions réprésentées par des actifs équivalents.


Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 10 : les dispositions de l'article 7 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat.

Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 29 VII : dérogation au second alinéa de l'article 7.

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