Maison à l'abandon (sans maître ou en déshérence ?)
pmarxbraun
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Josh Randall
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21 avril 2021 à 18:26
21 avril 2021 à 18:26
bonjour
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.anil.org/documentation/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/
Pour acquérir la maison, voici une solution en vous rapprochant de la commune
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Pour que le bien immobilier soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions nécessaires:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien
Vous introduire dans une maison ne vous appartenant pas constitue une violation de domicile
Article 226-4 du code pénal - délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm (merci BmV)
Donc oui ils ont le droit (et le devoir) d'agir...
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.anil.org/documentation/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/
Pour acquérir la maison, voici une solution en vous rapprochant de la commune
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Pour que le bien immobilier soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions nécessaires:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien
les gendarmes ont-ils vraiment autorité ou était-ce de l’intimidation et n’ont aucun recours pour me sortir ?
Vous introduire dans une maison ne vous appartenant pas constitue une violation de domicile
Article 226-4 du code pénal - délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm (merci BmV)
Donc oui ils ont le droit (et le devoir) d'agir...
pmarxbraun
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21 avril 2021
21 avril 2021 à 20:10
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Merci @joshrandall,
J'ai toujours un doute sur le régime à appliquer à cette maison.
Donc c'est selon son propre jugement ? Etant donné que la maison a été légèrement remise en état, l'état d'abandon manifeste ne sera pas évident à constater.
Si elle tombe dans le régime de bien sans maître, il y a un délai de 30 ans à partir du décès du propriétaire. Autrement dit, cette maison va continuer à tomber en ruine pendant une quinzaine d'années ?
J'ai toujours un doute sur le régime à appliquer à cette maison.
Le maire constate par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste de la parcelle.
Donc c'est selon son propre jugement ? Etant donné que la maison a été légèrement remise en état, l'état d'abandon manifeste ne sera pas évident à constater.
Si elle tombe dans le régime de bien sans maître, il y a un délai de 30 ans à partir du décès du propriétaire. Autrement dit, cette maison va continuer à tomber en ruine pendant une quinzaine d'années ?