Maison à l'abandon (sans maître ou en déshérence ?)

pmarxbraun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 21 avril 2021 à 15:44
pmarxbraun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021 - 21 avril 2021 à 20:10
Bonjour,

La maison à côté de chez moi est à l’abandon depuis 2005. Grâce au site cadastre.gouv.fr nous avons pu retrouver le nom du propriétaire : il n’est pas Français et, d’après certains voisin, serait mort sans successeurs (ces derniers n’avaient pas de preuves formelles).

La maison devenant nuisible au voisinage (rats, égouts bouchés et odeurs pestilentielles, jardin transformé en forêt de ronces pouvant brûler à tout moment ,…) j’ai entrepris, pendant quelques jours, de remettre en état “correct” la maison. À l’intérieur (je suis entré sans effraction, la porte d’entrée étant resté ouverte) le propriétaire semble être parti à la va-vite, laissant des valises et affaires en désordre sur son lit ainsi que des factures d’impayés sur son bureau (EDF et entreprise de sécurité notamment).
Bref, cela ressemble à un départ précipité il y a 16 ans pour fuir le fisc ou autres (mafia ?)

J’ai parfaitement conscience que je suis entré sans autorisation et donc que je pourrais être qualifié de squatteur. D’ailleurs un voisin (qui manifestement que comprend pas que j’agis pour le bien du voisinage) a saisi l’occasion pour appeler la gendarmerie arguant l’illégalité de ma démarche, etc…

La maréchaussée est intervenue me demandant preuve de domiciliation et la raison de ma présence dans la maison. Ils m’ont également dit que s’il me retrouvaient dans la maison le lendemain ils entamerait “la procédure”, sans la détailler.

De quelle procédure parlaient-ils ?
J’ai donc commencé mes recherches sur la loi en vigueur.

Etant donné qu’il n’y aura jamais de plainte du propriétaire, comment peuvent-ils procéder à quoique ce soit ?

La loi concernant les biens sans maîtres ou en déshérence est stipulée ici => https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/fiche_cg3p_biens_sans_maitre_2018.pdf

Malheureusement le jargon du droit à eu raison de moi.

La maison actuelle est-elle sans maître ou en déshérence ?
La mairie doit attendre 30 ans avant de pouvoir agir ?
La maison appartient-elle actuellement à l’État ou doit-il également attendre 30 ans avant de l’appréhender ?
Si le bien appartient à l’Etat, pensez-vous que ce dernier va réellement faire quoique ce soit ? L’État c’est qui, le préfet ?
Plus personnel, les gendarmes ont-ils vraiment autorité ou était-ce de l’intimidation et n’ont aucun recours pour me sortir ? Risque-je quelque chose à retaper la maison ?
Enfin, il y a-t-il un moyen d’acquérir légalement la maison ?

Merci infiniment pour votre aide,

PS: j’ai prévenu la mairie en question sans réponse.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
21 avril 2021 à 18:26
bonjour

Un peu de lecture à ce sujet
https://www.anil.org/documentation/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/

Pour acquérir la maison, voici une solution en vous rapprochant de la commune
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence

Pour que le bien immobilier soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions nécessaires:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien

les gendarmes ont-ils vraiment autorité ou était-ce de l’intimidation et n’ont aucun recours pour me sortir ? 

Vous introduire dans une maison ne vous appartenant pas constitue une violation de domicile
Article 226-4 du code pénal - délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm (merci BmV)
Donc oui ils ont le droit (et le devoir) d'agir...
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pmarxbraun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2021
21 avril 2021 à 20:10
Merci @joshrandall,

J'ai toujours un doute sur le régime à appliquer à cette maison.

Le maire constate par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste de la parcelle.


Donc c'est selon son propre jugement ? Etant donné que la maison a été légèrement remise en état, l'état d'abandon manifeste ne sera pas évident à constater.

Si elle tombe dans le régime de bien sans maître, il y a un délai de 30 ans à partir du décès du propriétaire. Autrement dit, cette maison va continuer à tomber en ruine pendant une quinzaine d'années ?
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