Choix option successoral avec un testament ou pas ?

Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 21 avril 2021 à 10:20
Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 30 avril 2021 à 16:45
Bonjour, mon père est décédé il y'a 1 mois, Il m'a instituée comme sa légataire universel sur son testament. Ce qui me pose question c'est que le notaire veut faire choisir entre des options successorale ma mère. Quel est votre avis sur le sujet ? je croyais que le choix des options de la conjointe survivante s'appliquait si il n'y avait pas de testament, or la il y en a un. Je suis perdue et ne sais pas trop quoi penser.

merci beaucoup pour vos réponses.

10 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 21 avril 2021 à 11:05
Ce qui me pose question c'est que le notaire veut faire choisir entre des options successorale ma mère.
Quels motifs invoque votre notaire par ne pas se conformer aux dispositions de dernières volontés prises par votre père ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Votre père vous a instituée sa légataire universelle.

Deux raisons possibles :
1-il s'est trompé en ayant rédigé son testament sans s'entourer de conseils de son notaire ;
2-soit il a consulté un notaire avec l'intention d'exclure votre mère de sa succession.

Dans le premier cas de figure, vous pouvez renoncer au bénéfice du testament sans perdre votre qualité d'héritière désignée par la Loi.
Dans le second, votre mère est exclue.

L'option entre les 1 et 2 ci-dessus vous appartient.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 avril 2021 à 11:22
Le notaire m'a dit que l'option devait être choisie par ma mère
Je ne partage absolument pas son analyse.
Je ne la comprends pas...........ou quelque chose ne colle pas dans votre exposé.

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Bonjour
Qu'est-ce que cette histoire de "transmission de somme d'argent et de résidence secondaire"? Transmission sous quelle forme ? A qui ? Quand?
"J'ai peur de me faire avoir": vis-à-vis de votre mère?...
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
Modifié le 30 avril 2021 à 11:14
Par transmission je veux dire un leg.
Je veux que les volontées de mon père soient appliqué. J'ai peur de me faire avoir par le notaire.
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Ulpien1 > Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
30 avril 2021 à 11:57
Bonjour
ce n'est pas une répons précise: quel est le libellé exact du testament?A l'évidence testament olographe.....N'y a-t-il pas de résidence principale dans cette succession?
Vous faire avoir par le notaire? Il n'en tire aucun bénéfice!
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 > Ulpien1
30 avril 2021 à 13:00
Bonjour, le testament dit ceci:

"institue pour légataire universel, madame xxxxx, dont l'adresse est au xxxxxxx. Je lui lègue la totalité de mes biens à l'exception de la maison du xxxxxx, de celle de Toulon situé au xxxxxxxx, et de la somme de 60 000 euros qui reviendront à mon épouse, madame yyyyyy. "
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
Modifié le 21 avril 2021 à 11:17
merci beaucoup pour votre réponse clair. Le notaire m'a dit que l'option devait être choisie par ma mère même en présence du testament sur la partie qui lui revient car mon père à transmis une somme d'argent et sa résidence secondaire qu'il avait acheter avant son mariage, tout en me désignant sa légataire universelle.
Je ne trouve aucunes précision malgré mes recherches sur ce cas de figure.
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
21 avril 2021 à 11:30
Entendu, je pense vous avoir donnée toutes les informations et effectivement vous confirmer les recherches que j'ai déjà faites. Ah oui une précision: C'est le clerc de notaire qui m'a dit ça pas le notaire.

oui je vais rester sur la page, Merci encore.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 avril 2021 à 11:44
C'est le clerc de notaire qui m'a dit ça pas le notaire.
Sans vouloir douter des compétences de votre interlocuteur................je comprends mieux.
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
29 avril 2021 à 19:20
Bonsoir, peut être s'agit t'il d'un choix à faire part ma mère sur des biens de communauté ? mais la encore dans le projet d'acte de notoriété, il est marquer que c'est de l'universalité des biens dont il s'agit.

Vous me conseiller de signer ou pas cet acte ? La signature est le 7 et j'ai peur de me faire avoir :(


a quoi est ce que que ca m'engage si je signe un acte qui a un testament ou je suis la legataire universelle et une mention disant que ma mere doit choisir son option succesorale en vertu de l’article 757 du Code civilsur l'universalité des biens de mon père décédé ?

Merci d'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 avril 2021 à 20:19
Je n'ai pas d'autres informations à vous proposer.
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
30 avril 2021 à 09:44
Merci. Auriez vous un texte de loi tiré du code civil pour appuyer votre affirmation que je partage ?
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Bonjour
vous avez raison , le clerc est un âne.mais le problème, c'est que ce n'est pas lui qui est un âne: ce testament, à l'évidence olographe et sans consultation préalable d'un notaire, n'institue pas un légataire universel , auquel cas votre mère aurait été exhérédée , mais une légataire à titre universel, ce qui n'est pas du tout la même chose. il reste donc dans cette succession, des biens qui sont soumis à la dévolution successorale des héritiers légaux, à savoir votre mère et vous.En conséquence cette dernière doit bien opter pour l'une des options que lui offre la loi.
j'en ai tellement entendu dans ma carrière que, comme les vieux commissaires de police, je ne crois jamais ce que l'on me dit, tant que je n'ai pas vérifié.
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
30 avril 2021 à 16:23
Et quelle est la partie de ces biens qui est soumise à la dévolution successorale des héritiers légaux ? puisque la totalité des biens de mon père m'a été légué moins ceux légué à ma mère ?
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"puisque la totalité des biens ...moins ceux
Sans commentaires et discussion close.
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021
Modifié le 30 avril 2021 à 16:52
Ah oui! quand meme !
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