Choix option successoral avec un testament ou pas ?
Cyrielle-83
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Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 30 avril 2021 à 16:45
Cyrielle-83 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 21 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 30 avril 2021 à 16:45
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condorcet
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Modifié le 21 avril 2021 à 11:05
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Ce qui me pose question c'est que le notaire veut faire choisir entre des options successorale ma mère.
Quels motifs invoque votre notaire par ne pas se conformer aux dispositions de dernières volontés prises par votre père ?
Quel est votre avis sur le sujet ?
Votre père vous a instituée sa légataire universelle.
Deux raisons possibles :
1-il s'est trompé en ayant rédigé son testament sans s'entourer de conseils de son notaire ;
2-soit il a consulté un notaire avec l'intention d'exclure votre mère de sa succession.
Dans le premier cas de figure, vous pouvez renoncer au bénéfice du testament sans perdre votre qualité d'héritière désignée par la Loi.
Dans le second, votre mère est exclue.
L'option entre les 1 et 2 ci-dessus vous appartient.
Quels motifs invoque votre notaire par ne pas se conformer aux dispositions de dernières volontés prises par votre père ?
Quel est votre avis sur le sujet ?
Votre père vous a instituée sa légataire universelle.
Deux raisons possibles :
1-il s'est trompé en ayant rédigé son testament sans s'entourer de conseils de son notaire ;
2-soit il a consulté un notaire avec l'intention d'exclure votre mère de sa succession.
Dans le premier cas de figure, vous pouvez renoncer au bénéfice du testament sans perdre votre qualité d'héritière désignée par la Loi.
Dans le second, votre mère est exclue.
L'option entre les 1 et 2 ci-dessus vous appartient.
condorcet
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21 juin 2023
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21 avril 2021 à 11:22
21 avril 2021 à 11:22
Le notaire m'a dit que l'option devait être choisie par ma mère
Je ne partage absolument pas son analyse.
Je ne la comprends pas...........ou quelque chose ne colle pas dans votre exposé.
Attendez, d'autres réponses plus pertinentes peuvent surgir dans la journée.
Restez présente sur le forum.
Je ne partage absolument pas son analyse.
Je ne la comprends pas...........ou quelque chose ne colle pas dans votre exposé.
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Bonjour
Qu'est-ce que cette histoire de "transmission de somme d'argent et de résidence secondaire"? Transmission sous quelle forme ? A qui ? Quand?
"J'ai peur de me faire avoir": vis-à-vis de votre mère?...
Qu'est-ce que cette histoire de "transmission de somme d'argent et de résidence secondaire"? Transmission sous quelle forme ? A qui ? Quand?
"J'ai peur de me faire avoir": vis-à-vis de votre mère?...
Cyrielle-83
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30 avril 2021
Modifié le 30 avril 2021 à 11:14
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Par transmission je veux dire un leg.
Je veux que les volontées de mon père soient appliqué. J'ai peur de me faire avoir par le notaire.
Je veux que les volontées de mon père soient appliqué. J'ai peur de me faire avoir par le notaire.
Ulpien1
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Cyrielle-83
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30 avril 2021
30 avril 2021 à 11:57
30 avril 2021 à 11:57
Bonjour
ce n'est pas une répons précise: quel est le libellé exact du testament?A l'évidence testament olographe.....N'y a-t-il pas de résidence principale dans cette succession?
Vous faire avoir par le notaire? Il n'en tire aucun bénéfice!
ce n'est pas une répons précise: quel est le libellé exact du testament?A l'évidence testament olographe.....N'y a-t-il pas de résidence principale dans cette succession?
Vous faire avoir par le notaire? Il n'en tire aucun bénéfice!
Cyrielle-83
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Ulpien1
30 avril 2021 à 13:00
30 avril 2021 à 13:00
Bonjour, le testament dit ceci:
"institue pour légataire universel, madame xxxxx, dont l'adresse est au xxxxxxx. Je lui lègue la totalité de mes biens à l'exception de la maison du xxxxxx, de celle de Toulon situé au xxxxxxxx, et de la somme de 60 000 euros qui reviendront à mon épouse, madame yyyyyy. "
"institue pour légataire universel, madame xxxxx, dont l'adresse est au xxxxxxx. Je lui lègue la totalité de mes biens à l'exception de la maison du xxxxxx, de celle de Toulon situé au xxxxxxxx, et de la somme de 60 000 euros qui reviendront à mon épouse, madame yyyyyy. "
Cyrielle-83
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30 avril 2021
Modifié le 21 avril 2021 à 11:17
Modifié le 21 avril 2021 à 11:17
merci beaucoup pour votre réponse clair. Le notaire m'a dit que l'option devait être choisie par ma mère même en présence du testament sur la partie qui lui revient car mon père à transmis une somme d'argent et sa résidence secondaire qu'il avait acheter avant son mariage, tout en me désignant sa légataire universelle.
Je ne trouve aucunes précision malgré mes recherches sur ce cas de figure.
Je ne trouve aucunes précision malgré mes recherches sur ce cas de figure.
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Cyrielle-83
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21 avril 2021 à 11:30
21 avril 2021 à 11:30
Entendu, je pense vous avoir donnée toutes les informations et effectivement vous confirmer les recherches que j'ai déjà faites. Ah oui une précision: C'est le clerc de notaire qui m'a dit ça pas le notaire.
oui je vais rester sur la page, Merci encore.
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condorcet
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21 juin 2023
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21 avril 2021 à 11:44
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C'est le clerc de notaire qui m'a dit ça pas le notaire.
Sans vouloir douter des compétences de votre interlocuteur................je comprends mieux.
Sans vouloir douter des compétences de votre interlocuteur................je comprends mieux.
Cyrielle-83
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30 avril 2021
29 avril 2021 à 19:20
29 avril 2021 à 19:20
Bonsoir, peut être s'agit t'il d'un choix à faire part ma mère sur des biens de communauté ? mais la encore dans le projet d'acte de notoriété, il est marquer que c'est de l'universalité des biens dont il s'agit.
Vous me conseiller de signer ou pas cet acte ? La signature est le 7 et j'ai peur de me faire avoir :(
a quoi est ce que que ca m'engage si je signe un acte qui a un testament ou je suis la legataire universelle et une mention disant que ma mere doit choisir son option succesorale en vertu de l’article 757 du Code civilsur l'universalité des biens de mon père décédé ?
Merci d'avance
Vous me conseiller de signer ou pas cet acte ? La signature est le 7 et j'ai peur de me faire avoir :(
a quoi est ce que que ca m'engage si je signe un acte qui a un testament ou je suis la legataire universelle et une mention disant que ma mere doit choisir son option succesorale en vertu de l’article 757 du Code civilsur l'universalité des biens de mon père décédé ?
Merci d'avance
condorcet
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29 avril 2021 à 20:19
29 avril 2021 à 20:19
Je n'ai pas d'autres informations à vous proposer.
Cyrielle-83
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condorcet
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21 juin 2023
30 avril 2021 à 09:44
30 avril 2021 à 09:44
Merci. Auriez vous un texte de loi tiré du code civil pour appuyer votre affirmation que je partage ?
Bonjour
vous avez raison , le clerc est un âne.mais le problème, c'est que ce n'est pas lui qui est un âne: ce testament, à l'évidence olographe et sans consultation préalable d'un notaire, n'institue pas un légataire universel , auquel cas votre mère aurait été exhérédée , mais une légataire à titre universel, ce qui n'est pas du tout la même chose. il reste donc dans cette succession, des biens qui sont soumis à la dévolution successorale des héritiers légaux, à savoir votre mère et vous.En conséquence cette dernière doit bien opter pour l'une des options que lui offre la loi.
j'en ai tellement entendu dans ma carrière que, comme les vieux commissaires de police, je ne crois jamais ce que l'on me dit, tant que je n'ai pas vérifié.
vous avez raison , le clerc est un âne.mais le problème, c'est que ce n'est pas lui qui est un âne: ce testament, à l'évidence olographe et sans consultation préalable d'un notaire, n'institue pas un légataire universel , auquel cas votre mère aurait été exhérédée , mais une légataire à titre universel, ce qui n'est pas du tout la même chose. il reste donc dans cette succession, des biens qui sont soumis à la dévolution successorale des héritiers légaux, à savoir votre mère et vous.En conséquence cette dernière doit bien opter pour l'une des options que lui offre la loi.
j'en ai tellement entendu dans ma carrière que, comme les vieux commissaires de police, je ne crois jamais ce que l'on me dit, tant que je n'ai pas vérifié.
Cyrielle-83
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30 avril 2021
30 avril 2021 à 16:23
30 avril 2021 à 16:23
Et quelle est la partie de ces biens qui est soumise à la dévolution successorale des héritiers légaux ? puisque la totalité des biens de mon père m'a été légué moins ceux légué à ma mère ?
Cyrielle-83
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Modifié le 30 avril 2021 à 16:52
Modifié le 30 avril 2021 à 16:52
Ah oui! quand meme !