Sucession
Heritage
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment savoire si mon père sa maison en viager?
Comment savoire si mon père sa maison en viager?
2 réponses
-
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La phrase écrite telle quelle ne veut rien dire : relisez-là à haute voix... et reformulez votre question. Merci.
cdt.
-
Comment savoire si mon père sa maison en viager?
Si votre père a vendu sa maison en viager vous pouvez le savoir en demandant une copie de l'acte notarié publié auprès des services de la publicité foncière dans la circonscription duquel service elle est implantée.
Ce service est payant.
Munissez-vous des renseignements essentiels :
-nom, prénoms, date et lieu de naissance de votre père ;
-la commune sur le territoire de laquelle elle se situe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...