Faillite de société > Réintegration des dettes dans la sucession ?

VeroMagenta - 20 avril 2021 à 00:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2021 à 08:05
Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la succession en cours de ma défunte mère mariée sous le régime de la communauté universelle décédée en aout 2020, portant sur une propriété immobilière plus des avoirs bancaires, un de mes frères a été avantagé par mon père (en vie et occupant la résidence familiale) il y a maintenant une quinzaine d'années pour l'ouverture d'un restaurant avec des apports de parts lors de la constitution de la société et "surement" (l'argent est un sujet tabou dans la famille) un apport conséquent pour acquérir le fond de commerce.

Je soupçonne fortement un abus de faiblesse de la part de mon frère sur mes parents âgés, mais, je préfère pour l'instant ne pas m'aventurer sur ce terrain pendant notre deuil.

Cette société a été déclarée en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs six années plus tard.
Les diverses dettes, les créanciers, ont dû être réglés avec l'argent de mes parents.

Je possède les copies de la création de l'entreprise avec le nombre de parts et je suis en attente de la copie du jugement de liquidation provenant des archives départementales.

Dois-je faire connaitre au notaire ce dossier afin d'ajuster la succession équitablement pour l'ensemble des héritiers réservataires ? j'ajoute qu'il n'y a pas de testament.

Merci pour votre aide.
Bien Cordialement,

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 avril 2021 à 08:05
Dois-je faire connaitre au notaire ce dossier afin d'ajuster la succession équitablement pour l'ensemble des héritiers réservataires ?
Réponse affirmative.
Dans la certitude ou dans le doute, il importe toujours de confier au notaire tous les éléments en sa possession sur les faits et gestes des potentiels héritiers en relation avec les auteurs de leurs jours.

Pour ce qui vous concerne, vous suspectez, sans détenir la preuve formelle et tangible , de la contribution financière de vos parents dans cette opération commerciale entreprise par votre frère s'étant achevée par une liquidation judiciaire.

Quand bien-même pourriez-vous, sans trop de difficultés (!), établir l'insolvabilité de votre frère, pour autant rien ne prouvera qu'il a pu désintéresser ses créanciers avec l'aide de vos parents.

En ce domaine du droit privé, les présomptions ne suffisent pas.

Suivez les suggestions de votre notaire.
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