Indivision successorale avec enfant mineur
Helene
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20 avril 2021 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2021 à 12:11
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condorcet
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20 avril 2021 à 12:11
20 avril 2021 à 12:11
Mais je voudrais savoir si du fait que mon demi-frère est mineur cela lui donne le droit d occuper la maison...
Mineurs ou majeurs, ensemble les co indivisaires sont propriétaires du bien.
Tous peuvent occuper les lieux.
Néanmoins, celui les occupant, seul, à titre privatif, est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation similaire à un loyer.
..........................................et donc d en refuser la vente, m obligeant par la même à rester dans l indivision.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Si vous souhaitez la quitter, vous devez proposer l'acquisition de vos droits au co indivisaire.
S'il refuse, par l'intermédiaire d'un avocat vous pouvez saisir la justice pour faire cesser cette indivision.
Vous avez tout intérêt de vous mettre en rapport avec un avocat dans les meilleurs délais.
Lui seul serait habilité à conduire la procédure.
Mineurs ou majeurs, ensemble les co indivisaires sont propriétaires du bien.
Tous peuvent occuper les lieux.
Néanmoins, celui les occupant, seul, à titre privatif, est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation similaire à un loyer.
..........................................et donc d en refuser la vente, m obligeant par la même à rester dans l indivision.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de demeurer dans l'indivision.
Si vous souhaitez la quitter, vous devez proposer l'acquisition de vos droits au co indivisaire.
S'il refuse, par l'intermédiaire d'un avocat vous pouvez saisir la justice pour faire cesser cette indivision.
Vous avez tout intérêt de vous mettre en rapport avec un avocat dans les meilleurs délais.
Lui seul serait habilité à conduire la procédure.
Bonjour,
Si votre père était seul propriétaire de ce bien et que vous et votre demi frère étiez les seuls héritiers, alors vous avez du recevoir 50% chacun de cette maison.
Vu que votre demi-frere est mineur c'est donc sa mère, seule représentante légale, qui se doit de gérer son heritage jusqu'à sa majorité et donc la moitié de cette maison.
Et en l'occurrence celle ci, refuse de vendre la maison qui appartient à 50% à votre demi frère.
Cordialement
Si votre père était seul propriétaire de ce bien et que vous et votre demi frère étiez les seuls héritiers, alors vous avez du recevoir 50% chacun de cette maison.
Vu que votre demi-frere est mineur c'est donc sa mère, seule représentante légale, qui se doit de gérer son heritage jusqu'à sa majorité et donc la moitié de cette maison.
Et en l'occurrence celle ci, refuse de vendre la maison qui appartient à 50% à votre demi frère.
Cordialement
Après recherche, il apparaît qu'un bien immobilier appartenant à un mineur ne peut être mis en vente sans l'accord d'un juge des tutelles. Le juge se doit de protéger le mineur en ce qui lui permet de conserver le bien tant que cela lui est nécessaire et dans son intérêt.
J'ignore l'âge actuel de votre demi frère, mais je doute qu'un juge des tutelles vienne à accorder la vente du bien si cela abouti à la mise à la porte d'un enfant mineur.
Cet enfant a déjà perdu son pere, il n'y a pas lieu de lui rajouter le traumatisme de devoir déménager ailleurs.
Il me semblerait opportun que vous vous interrogiez sur le devenir de votre demi frère, de ce que votre père aurait voulu pour chacun de vous et que vous trouviez un terrain d'entente avec la mère de votre demi frère.
Pourquoi ne pas attendre les 18 ans de votre frère et de voir avec lui a ce moment là du devenir de la maison ?
Cordialement
J'ignore l'âge actuel de votre demi frère, mais je doute qu'un juge des tutelles vienne à accorder la vente du bien si cela abouti à la mise à la porte d'un enfant mineur.
Cet enfant a déjà perdu son pere, il n'y a pas lieu de lui rajouter le traumatisme de devoir déménager ailleurs.
Il me semblerait opportun que vous vous interrogiez sur le devenir de votre demi frère, de ce que votre père aurait voulu pour chacun de vous et que vous trouviez un terrain d'entente avec la mère de votre demi frère.
Pourquoi ne pas attendre les 18 ans de votre frère et de voir avec lui a ce moment là du devenir de la maison ?
Cordialement
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