Exonération redevance audiovisuel
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jag72
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jag72 Messages postés 17474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez vous m'éclairer sur ce texte?
Donc je voudrais savoir si un adulte de 22 ans reconnu MDPH et percevant l' A H est il assujetti à cette taxe?
Cordialement
jag72
Pouvez vous m'éclairer sur ce texte?
Les personnes exonérées du paiement de la redevance audiovisuelle :
Les personnes déclarant ne pas disposer de téléviseur.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro.
Les personnes qui étaient âgées de 65 ans ou plus le 1er janvier 2004, mais à trois conditions :
– ne pas être imposable sur le revenu en 2019,
– ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019,
– occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de 2019 ne dépasse pas les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation.
Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée dès lors que :
– les trois précédentes conditions sont réunies,
– le contribuable était exonéré de redevance avant 2005.
Enfin, les personnes résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad, même si elles ont conservé leur ancien logement. Attention ! Si ces personnes ont conservé leur ancien domicile, il faut que celui-ci soit libre de toute occupation.
Donc je voudrais savoir si un adulte de 22 ans reconnu MDPH et percevant l' A H est il assujetti à cette taxe?
Cordialement
jag72
A voir également:
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1 réponse
Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée dès lors que :
– les trois précédentes conditions sont réunies,
– ne pas être imposable sur le revenu en 2019,
– ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019,
– occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de 2019 ne dépasse pas les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation.
– les trois précédentes conditions sont réunies,
– ne pas être imposable sur le revenu en 2019,
– ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019,
– occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de 2019 ne dépasse pas les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc il ne sera pas soumis à la taxe audiovisuel car pour l'instant il est bien dans ces cas.
Bonne soirée