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Bonjour,
Le BOI-BIC-DECLA-30-70-20, n° 210 et suivants prévoit notamment :
"B. Ristournes commerciales ou autres
Le terme ristourne désigne communément les remises « hors facture » consenties par les entreprises de vente en gros ou demi-gros à leurs clients commerçants et payées à ces derniers en fin d'année soit par chèque, soit de la main à la main avec ou sans reçu.
Cependant, les rabais consentis "hors facture" à un client en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier ne représentent pas des rémunérations allouées au client au sens du 1 de l'article 240 du CGI mais des diminutions de prix venant en déduction des résultats de l'entreprise et non soumises à la déclaration (CE, arrêt du 24 octobre 1980, n°15568).
En définitive, il convient de ne pas exiger la déclaration prévue à l'article 240 du CGI, à l'égard des remises s'analysant en de véritables diminutions de prix consenties par les entreprises à leurs clients en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec ces derniers. En revanche, si les remises constituent la rémunération d'un service rendu par le client, les sommes correspondantes demeurent, bien entendu, soumises à l'obligation de déclaration...."
En application de ces dispositions, les RFA ne devraient pas être soumises à déclaration
Cordialement
Le BOI-BIC-DECLA-30-70-20, n° 210 et suivants prévoit notamment :
"B. Ristournes commerciales ou autres
Le terme ristourne désigne communément les remises « hors facture » consenties par les entreprises de vente en gros ou demi-gros à leurs clients commerçants et payées à ces derniers en fin d'année soit par chèque, soit de la main à la main avec ou sans reçu.
Cependant, les rabais consentis "hors facture" à un client en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier ne représentent pas des rémunérations allouées au client au sens du 1 de l'article 240 du CGI mais des diminutions de prix venant en déduction des résultats de l'entreprise et non soumises à la déclaration (CE, arrêt du 24 octobre 1980, n°15568).
En définitive, il convient de ne pas exiger la déclaration prévue à l'article 240 du CGI, à l'égard des remises s'analysant en de véritables diminutions de prix consenties par les entreprises à leurs clients en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec ces derniers. En revanche, si les remises constituent la rémunération d'un service rendu par le client, les sommes correspondantes demeurent, bien entendu, soumises à l'obligation de déclaration...."
En application de ces dispositions, les RFA ne devraient pas être soumises à déclaration
Cordialement
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