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Afrikarnak
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16 avril 2021 à 11:43
16 avril 2021 à 11:43
Bonjour
Le devis initial ayant une validité de UN mois devient nul passé ce délai.. En clair il doit être signé dans le mois.
Si la signature a bien été apposée dans le mois, le devis signé engage le Client ET le vendeur et ne peut être modifié sans l'accord du Client.
Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Le devis initial ayant une validité de UN mois devient nul passé ce délai.. En clair il doit être signé dans le mois.
Si la signature a bien été apposée dans le mois, le devis signé engage le Client ET le vendeur et ne peut être modifié sans l'accord du Client.
Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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