Taxe foncière a payer la vente le 28/04/2020 doit tout payer ou les 4 mois

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2 janvier 2022
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Bonjour,
Nous avons la taxe foncière a payer; la vente a été effectuer le 28/04/2020.
Devons nous payer pour l'année entière (2020) ou simplement les 4 premiers mois ?(janvier,février,mars et avril à partir de 2020)
merci
Cordialement
Mme TEMPLIER Béatrice

2 réponses

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20 janvier 2022
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bonjour,

je déduis de votre post que vous étiez le vendeur... la TF est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du bien en question au 1° janvier... donc ... vous (sauf mauvaise déduction de ma part).
Par contre, il est d'usage (pas de loi) de mentionner dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique que l'acquéreur la remboursera au vendeur au prorata au jour de l'acte authentique : MAIS, bien sûr, si ça n'a pas été mentionné, il est hors de question de demander un quelconque remboursement à l'acquéreur.

cdt.
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2 janvier 2022
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Bonsoir djivi,

Nos réponses se sont croisées. Elles se ressemblent manifestement.
Je partage entièrement votre point de vue.
Bonne fin de soirée
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2 janvier 2022
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Bonsoir Béatrice,

Au plan fiscal, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la taxe 2020, c'est donc le propriétaire au 01/01/2020 qui doit payer la taxe. Si vous avez vendu le 28/04/2020, vous êtes donc redevable de l'intégralité de la taxe 2020.
Ceci dit, habituellement, les actes de vente prévoit la répartition de la taxe de l'année en cours, au prorata temporis. Souvent, le prorata de taxe de la période postérieure à la vente est payé par l'acquéreur, lors de la signature de l'acte, sur la base du montant de la taxe payée au titre de l'année précédente. Mais d'autres dispositions peuvent être prises. Ces conventions ne sont pas opposables à l'administration.
Pour le remboursement du prorata de taxe postérieur à la vente, s'il n'est pas encore effectué, il convient de vous référer aux dispositions de l'acte, si elles existent.

Bien cordialement