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4 réponses
comment faire pour qu'il puisse me donner ce terrain avant son départ.
Une donation par "préciput et hors part", vous évitera de la rapporter à la succession de votre père.
Si vos frères ne sont pas satisfaits n'a aucune importance.
Dès lors que chacun aura sa part d'héritier réservataire de 1/4 de la succession,, aucun ne pourra se plaindre.
Rencontrez votre notaire.
Une donation par "préciput et hors part", vous évitera de la rapporter à la succession de votre père.
Si vos frères ne sont pas satisfaits n'a aucune importance.
Dès lors que chacun aura sa part d'héritier réservataire de 1/4 de la succession,, aucun ne pourra se plaindre.
Rencontrez votre notaire.
Chiract
Merci beaucoup
une donation vente
Soit il s'agit d'une donation, soit d'une vente.
La donation-vente n'existe pas.
est ce possible
Sur le plan du droit civil, votre père peut vous consentir donation plusieurs fois sans devoir respecter un délai entre chaque opération.
Sur le plan du droit fiscal, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.applicable tous les 15 ans.
Si la valeur du bien donné il y a 10 ans, + celle de terrain prévue aujourd'hui, ne dépasse pas ce montant aucun droit de donation ne sera dû.
Soit il s'agit d'une donation, soit d'une vente.
La donation-vente n'existe pas.
est ce possible
Sur le plan du droit civil, votre père peut vous consentir donation plusieurs fois sans devoir respecter un délai entre chaque opération.
Sur le plan du droit fiscal, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.applicable tous les 15 ans.
Si la valeur du bien donné il y a 10 ans, + celle de terrain prévue aujourd'hui, ne dépasse pas ce montant aucun droit de donation ne sera dû.
je pense que c'est une donation partage
Une donation-partage est une donation consentie à tous ses enfants suivie d'un partage dans lequel chacun recueille un bien différent dont il sera le seul propriétaire.
Peu importe.
Ce qu'il faut retenir est la valeur globale des biens reçus par 2 donations successives.
Si le total des 2 valeurs ne dépasse par 100000 €. vous ne serez pas redevable de droit de donation.
Une donation-partage est une donation consentie à tous ses enfants suivie d'un partage dans lequel chacun recueille un bien différent dont il sera le seul propriétaire.
Peu importe.
Ce qu'il faut retenir est la valeur globale des biens reçus par 2 donations successives.
Si le total des 2 valeurs ne dépasse par 100000 €. vous ne serez pas redevable de droit de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...