Changement acte

Chiract -  
 Chiract -
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation vente il y a 10 ans il souhaitetais maintenant me donner le terrain est ce possible merci pour les infos.

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    comment faire pour qu'il puisse me donner ce terrain avant son départ.
    Une donation par "préciput et hors part", vous évitera de la rapporter à la succession de votre père.
    Si vos frères ne sont pas satisfaits n'a aucune importance.
    Dès lors que chacun aura sa part d'héritier réservataire de 1/4 de la succession,, aucun ne pourra se plaindre.
    Rencontrez votre notaire.
    1
    1. Chiract
       
      Merci beaucoup
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    une donation vente
    Soit il s'agit d'une donation, soit d'une vente.
    La donation-vente n'existe pas.

    est ce possible
    Sur le plan du droit civil, votre père peut vous consentir donation plusieurs fois sans devoir respecter un délai entre chaque opération.

    Sur le plan du droit fiscal, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.applicable tous les 15 ans.

    Si la valeur du bien donné il y a 10 ans, + celle de terrain prévue aujourd'hui, ne dépasse pas ce montant aucun droit de donation ne sera dû.
    0
    1. Chiract
       
      Pardon le nom exact je pense que c'est une donation partage (en fait cela revient dans la succession) maintenant il voudrait me donner ce même bien. Je me suis mal exprimée.
      0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    je pense que c'est une donation partage
    Une donation-partage est une donation consentie à tous ses enfants suivie d'un partage dans lequel chacun recueille un bien différent dont il sera le seul propriétaire.

    Peu importe.

    Ce qu'il faut retenir est la valeur globale des biens reçus par 2 donations successives.
    Si le total des 2 valeurs ne dépasse par 100000 €. vous ne serez pas redevable de droit de donation.
    0
    1. Chiract
       
      Oui merci en fait le problème est là c'est que j'ai 2 frères et qu'il n'a donné qu'à moi en voulant m'avantager (nous n'avions pas compris qu'au moment de sa mort cela reviendrais dans l'héritage) comment faire pour qu'il puisse me donner ce terrain avant son départ.
      0
  4. Ulpien1
     
    Bonjour
    Il vous faudrait savoir ce que vous racontez!
    ""Mon père m'a fait une donation-vente il y a dix ans"
    " maintenant il voudrait me donner ce même bien!!!
    0
    1. Chiract
       
      Oui c'est exactement ça mon père voudrais que ce bien ne revienne pas dans la succession il voudrait m'avantager.
      0
      1. Ulpien1 > Chiract
         
        Discussion close, vous n'y comprenez rien.Consultez directement votre notaire.
        0
      2. Chiract > Ulpien1
         
        Merci de votre amabilité
        0