Courrier refusant le 13ème mois
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nvnv
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Modifié le 14 avril 2021 à 12:47
nvnv Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2021 - 15 avril 2021 à 17:47
nvnv Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2021 - 15 avril 2021 à 17:47
Bonjour,
Je viens de signer mon contrat de travail dont l'ART 3 Rémunération précise : Mme XXX XXX percevra un rémunération mensuelle brut de XXXX euros sur 12 mois, soit XX XXX euros annuel, forfait jour correspondant à la classification conventionnelle. Mme XXX XXX renonce au versement du 13e mois. Une dérogation est demandée à Mme XXX XXXX.
Je dois donc faire un courrier refusant le 13e mois.
Je ne sais pas si c'est légale ? Et si oui, je souhaite faire une demande de dérogation, mais seulement pour l'année en cours. Comment faire ?
Merci de votre aide.
Je viens de signer mon contrat de travail dont l'ART 3 Rémunération précise : Mme XXX XXX percevra un rémunération mensuelle brut de XXXX euros sur 12 mois, soit XX XXX euros annuel, forfait jour correspondant à la classification conventionnelle. Mme XXX XXX renonce au versement du 13e mois. Une dérogation est demandée à Mme XXX XXXX.
Je dois donc faire un courrier refusant le 13e mois.
Je ne sais pas si c'est légale ? Et si oui, je souhaite faire une demande de dérogation, mais seulement pour l'année en cours. Comment faire ?
Merci de votre aide.
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dna.factory
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14 avril 2021 à 11:49
14 avril 2021 à 11:49
La vrai question est pourquoi refusez vous ce treizième mois .?
Si c'est pour une requalification sur 12 mois, sachez que ça ne change rien au niveau des propriétaires sérieux ou des banques pour l'obtention d'un pret. Ca ne change rien pour les impots non plus, et ça ne change rien au niveau de l'argent qu'il vous reste à la fin de l'année.
Pour moi, si le 13eme mois est inscrit à la convention collective, vous ne pouvez pas le refuser.
Le contrat doit obligatoirement être plus intéressant que la convention collective. Refuser le 13eme mois pourrait être considéré comme une pression de la part de votre employeur, et peu importe les documents que vous avez rédigé 'pour obtenir le poste', vous pourrez réclamer ce 13eme au prud'hommes, en vous basant sur la valeur actuelle des 12 mois.
Si rien n'est inscrit dans la convention collective, vous négociez ce que vous voulez au contrat, et c'est le contrat seul qui compte, pas la peine de faire des lettres à cotés.
Si c'est pour une requalification sur 12 mois, sachez que ça ne change rien au niveau des propriétaires sérieux ou des banques pour l'obtention d'un pret. Ca ne change rien pour les impots non plus, et ça ne change rien au niveau de l'argent qu'il vous reste à la fin de l'année.
Pour moi, si le 13eme mois est inscrit à la convention collective, vous ne pouvez pas le refuser.
Le contrat doit obligatoirement être plus intéressant que la convention collective. Refuser le 13eme mois pourrait être considéré comme une pression de la part de votre employeur, et peu importe les documents que vous avez rédigé 'pour obtenir le poste', vous pourrez réclamer ce 13eme au prud'hommes, en vous basant sur la valeur actuelle des 12 mois.
Si rien n'est inscrit dans la convention collective, vous négociez ce que vous voulez au contrat, et c'est le contrat seul qui compte, pas la peine de faire des lettres à cotés.