Communaute universelle et clause d'attribution intégrale
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sylvie1538
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sylvie1538 Messages postés 15 Statut Membre -
sylvie1538 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
mes parents ont fait une donation avec une clause de retour si je venais à décéder avant eux
ma question est si je décède avant eux, ma part d'héritage va à mon mari ou pas;
d'autre part, nous sommes en train de faire construire, comment et quand faut il faire entrer la nouvelle maison dans la communauté universelle ;
merci de votre attention
cordialement
nous sommes en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale
mes parents ont fait une donation avec une clause de retour si je venais à décéder avant eux
ma question est si je décède avant eux, ma part d'héritage va à mon mari ou pas;
d'autre part, nous sommes en train de faire construire, comment et quand faut il faire entrer la nouvelle maison dans la communauté universelle ;
merci de votre attention
cordialement
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6 réponses
si je venais à décéder avant eux ma question est si je décède avant eux, ma part d'héritage va à mon mari ou pas;
Avez-vous des enfants ?
nous sommes en train de faire construire, comment et quand faut il faire entrer la nouvelle maison dans la communauté universelle ;
Qui est propriétaire du terrain ?
Avez-vous des enfants ?
nous sommes en train de faire construire, comment et quand faut il faire entrer la nouvelle maison dans la communauté universelle ;
Qui est propriétaire du terrain ?
nous avons deux enfants
Pas plus le droit de "retour conventionnel", inscrit dans l'acte de donation, que le "droit de retour légal" (que vous oubliez) ne s'appliquera en présence de vos enfants, seuls héritiers "réservataires" appelés à recueillir votre succession.
Par ailleurs, votre mari héritera aussi de votre succession mais elle sera vide de tout contenu.
En effet, en application de la clause d'attribution intégrale les biens composant le patrimoine communautaire, lui revenant automatiquement, il en sera dorénavant seul propriétaire.
Vous confondez "succession" et "convention matrimoniale".
Les règles d'une succession sont édictées par la loi, celles de l'union par le "contrat de mariage".
nous sommes propriétaires du terrain avec mon mari
La propriété de dessous emporte celle du dessus.
Ce terrain appartenant à votre communauté universelle, la construction ne changera rien au statut juridique du terrain.
La communauté universelle est, et sera, propriétaire de la maison.
Il n'est pas nécessaire de la faire "entrer" dans la communauté universelle.
Elle y sera automatiquement.
Pas plus le droit de "retour conventionnel", inscrit dans l'acte de donation, que le "droit de retour légal" (que vous oubliez) ne s'appliquera en présence de vos enfants, seuls héritiers "réservataires" appelés à recueillir votre succession.
Par ailleurs, votre mari héritera aussi de votre succession mais elle sera vide de tout contenu.
En effet, en application de la clause d'attribution intégrale les biens composant le patrimoine communautaire, lui revenant automatiquement, il en sera dorénavant seul propriétaire.
Vous confondez "succession" et "convention matrimoniale".
Les règles d'une succession sont édictées par la loi, celles de l'union par le "contrat de mariage".
nous sommes propriétaires du terrain avec mon mari
La propriété de dessous emporte celle du dessus.
Ce terrain appartenant à votre communauté universelle, la construction ne changera rien au statut juridique du terrain.
La communauté universelle est, et sera, propriétaire de la maison.
Il n'est pas nécessaire de la faire "entrer" dans la communauté universelle.
Elle y sera automatiquement.
en effet c'est pas simple
Comment c'est pas simple ?
Le législateur n'a pas voulu que les biens reçus par donation par un époux ne reviennent à son conjoint mais qu'ils "retournent" à ceux l'ayant donné : -les parents (droit de retour légal), sauf si l'époux décédé a laissé des enfants.
D'où ma brève question dans mon message précédent.
si je comprends bien dans le cas de mon deces avant mes parents, leur donation qui a été faite, ira à mes enfants et pas à mon mari
Non, étant entrée dans le patrimoine universelle votre mari, attributaire de la totalité des biens composant ce patrimoine, sera seul propriétaire de l'ensemble.
Vos enfants n'auront rien.
Votre succession sera une coquille vide.
Au sujet des enfants, je vous ai simplement répondu que, en leur présence, les droits de retour des donateurs et ascendants ne pouvaient plus s'exercer.
Comment c'est pas simple ?
Le législateur n'a pas voulu que les biens reçus par donation par un époux ne reviennent à son conjoint mais qu'ils "retournent" à ceux l'ayant donné : -les parents (droit de retour légal), sauf si l'époux décédé a laissé des enfants.
D'où ma brève question dans mon message précédent.
si je comprends bien dans le cas de mon deces avant mes parents, leur donation qui a été faite, ira à mes enfants et pas à mon mari
Non, étant entrée dans le patrimoine universelle votre mari, attributaire de la totalité des biens composant ce patrimoine, sera seul propriétaire de l'ensemble.
Vos enfants n'auront rien.
Votre succession sera une coquille vide.
Au sujet des enfants, je vous ai simplement répondu que, en leur présence, les droits de retour des donateurs et ascendants ne pouvaient plus s'exercer.
votre succession sera une coquille vide ?
En les ayant intégrés dans la communauté universelle, vos biens ne vous appartiennent plus .
Il en résulte que votre succession ne comportera aucun bien susceptible de revenir à vos héritiers.
si je décède avant mes parents, la donation qui a été faite ira à mon mari
Elle est déjà dans le patrimoine universel.
Votre mari la retrouvera dans la masse commune lui revenant en totalité en application de la clause d'attribution d'attribution intégrale de cette masse.
En les ayant intégrés dans la communauté universelle, vos biens ne vous appartiennent plus .
Il en résulte que votre succession ne comportera aucun bien susceptible de revenir à vos héritiers.
si je décède avant mes parents, la donation qui a été faite ira à mon mari
Elle est déjà dans le patrimoine universel.
Votre mari la retrouvera dans la masse commune lui revenant en totalité en application de la clause d'attribution d'attribution intégrale de cette masse.
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