Communaute universelle et clause d'attribution intégrale
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sylvie1538
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sylvie1538 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 12 avril 2021 à 19:40
sylvie1538 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 12 avril 2021 à 19:40
A voir également:
- Communaute universelle et clause d'attribution intégrale
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Donation-Succession
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Frais notaire succession communauté universelle ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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Modifié le 12 avril 2021 à 13:46
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si je venais à décéder avant eux ma question est si je décède avant eux, ma part d'héritage va à mon mari ou pas;
Avez-vous des enfants ?
nous sommes en train de faire construire, comment et quand faut il faire entrer la nouvelle maison dans la communauté universelle ;
Qui est propriétaire du terrain ?
Avez-vous des enfants ?
nous sommes en train de faire construire, comment et quand faut il faire entrer la nouvelle maison dans la communauté universelle ;
Qui est propriétaire du terrain ?
condorcet
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12 avril 2021 à 14:14
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nous avons deux enfants
Pas plus le droit de "retour conventionnel", inscrit dans l'acte de donation, que le "droit de retour légal" (que vous oubliez) ne s'appliquera en présence de vos enfants, seuls héritiers "réservataires" appelés à recueillir votre succession.
Par ailleurs, votre mari héritera aussi de votre succession mais elle sera vide de tout contenu.
En effet, en application de la clause d'attribution intégrale les biens composant le patrimoine communautaire, lui revenant automatiquement, il en sera dorénavant seul propriétaire.
Vous confondez "succession" et "convention matrimoniale".
Les règles d'une succession sont édictées par la loi, celles de l'union par le "contrat de mariage".
nous sommes propriétaires du terrain avec mon mari
La propriété de dessous emporte celle du dessus.
Ce terrain appartenant à votre communauté universelle, la construction ne changera rien au statut juridique du terrain.
La communauté universelle est, et sera, propriétaire de la maison.
Il n'est pas nécessaire de la faire "entrer" dans la communauté universelle.
Elle y sera automatiquement.
Pas plus le droit de "retour conventionnel", inscrit dans l'acte de donation, que le "droit de retour légal" (que vous oubliez) ne s'appliquera en présence de vos enfants, seuls héritiers "réservataires" appelés à recueillir votre succession.
Par ailleurs, votre mari héritera aussi de votre succession mais elle sera vide de tout contenu.
En effet, en application de la clause d'attribution intégrale les biens composant le patrimoine communautaire, lui revenant automatiquement, il en sera dorénavant seul propriétaire.
Vous confondez "succession" et "convention matrimoniale".
Les règles d'une succession sont édictées par la loi, celles de l'union par le "contrat de mariage".
nous sommes propriétaires du terrain avec mon mari
La propriété de dessous emporte celle du dessus.
Ce terrain appartenant à votre communauté universelle, la construction ne changera rien au statut juridique du terrain.
La communauté universelle est, et sera, propriétaire de la maison.
Il n'est pas nécessaire de la faire "entrer" dans la communauté universelle.
Elle y sera automatiquement.
condorcet
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12 avril 2021 à 14:34
12 avril 2021 à 14:34
en effet c'est pas simple
Comment c'est pas simple ?
Le législateur n'a pas voulu que les biens reçus par donation par un époux ne reviennent à son conjoint mais qu'ils "retournent" à ceux l'ayant donné : -les parents (droit de retour légal), sauf si l'époux décédé a laissé des enfants.
D'où ma brève question dans mon message précédent.
si je comprends bien dans le cas de mon deces avant mes parents, leur donation qui a été faite, ira à mes enfants et pas à mon mari
Non, étant entrée dans le patrimoine universelle votre mari, attributaire de la totalité des biens composant ce patrimoine, sera seul propriétaire de l'ensemble.
Vos enfants n'auront rien.
Votre succession sera une coquille vide.
Au sujet des enfants, je vous ai simplement répondu que, en leur présence, les droits de retour des donateurs et ascendants ne pouvaient plus s'exercer.
Comment c'est pas simple ?
Le législateur n'a pas voulu que les biens reçus par donation par un époux ne reviennent à son conjoint mais qu'ils "retournent" à ceux l'ayant donné : -les parents (droit de retour légal), sauf si l'époux décédé a laissé des enfants.
D'où ma brève question dans mon message précédent.
si je comprends bien dans le cas de mon deces avant mes parents, leur donation qui a été faite, ira à mes enfants et pas à mon mari
Non, étant entrée dans le patrimoine universelle votre mari, attributaire de la totalité des biens composant ce patrimoine, sera seul propriétaire de l'ensemble.
Vos enfants n'auront rien.
Votre succession sera une coquille vide.
Au sujet des enfants, je vous ai simplement répondu que, en leur présence, les droits de retour des donateurs et ascendants ne pouvaient plus s'exercer.
sylvie1538
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12 avril 2021 à 19:24
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coucou, encore une question, vous entendez quoi par la phrase votre succession sera une coquille vide ?
si je décède avant mes parents, la donation qui a été faite ira à mon mari
si je décède avant mes parents, la donation qui a été faite ira à mon mari
condorcet
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12 avril 2021 à 19:33
12 avril 2021 à 19:33
votre succession sera une coquille vide ?
En les ayant intégrés dans la communauté universelle, vos biens ne vous appartiennent plus .
Il en résulte que votre succession ne comportera aucun bien susceptible de revenir à vos héritiers.
si je décède avant mes parents, la donation qui a été faite ira à mon mari
Elle est déjà dans le patrimoine universel.
Votre mari la retrouvera dans la masse commune lui revenant en totalité en application de la clause d'attribution d'attribution intégrale de cette masse.
En les ayant intégrés dans la communauté universelle, vos biens ne vous appartiennent plus .
Il en résulte que votre succession ne comportera aucun bien susceptible de revenir à vos héritiers.
si je décède avant mes parents, la donation qui a été faite ira à mon mari
Elle est déjà dans le patrimoine universel.
Votre mari la retrouvera dans la masse commune lui revenant en totalité en application de la clause d'attribution d'attribution intégrale de cette masse.
sylvie1538
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condorcet
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12 avril 2021 à 19:40
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merci beaucoup, pour vous c'est clair, mais pas toujours évident pour moi
je comprends mieux
bonne soiree
je comprends mieux
bonne soiree
sylvie1538
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12 avril 2021 à 13:47
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bonjour,
nous avons deux enfants
nous sommes propriétaires du terrain avec mon mari
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nous sommes propriétaires du terrain avec mon mari
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sylvie1538
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12 avril 2021 à 14:19
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merci pour votre reponse oui en effet c'est pas simple
donc si je comprends bien dans le cas de mon deces avant mes parents, leur donation qui a été faite, ira à mes enfants et pas à mon mari
donc si je comprends bien dans le cas de mon deces avant mes parents, leur donation qui a été faite, ira à mes enfants et pas à mon mari
sylvie1538
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12 avril 2021 à 16:09
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merci beaucoup je comprends mieux maintenant
c'est sympa de votre part
merci beaucoup
bien cordialement
c'est sympa de votre part
merci beaucoup
bien cordialement