Obstruction des travaux par mon locataire.
Chris000075
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Modifié le 12 avril 2021 à 12:36
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 avril 2021 à 13:02
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A voir également:
- Obstruction des travaux par mon locataire.
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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BmV
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12 avril 2021 à 12:43
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Le locataire peut refuser les travaux s'ils ne répondent pas à des critères spécifiques prévus par la loi.
Il doit aussi être informé, au préalable et par écrit, de la teneur et du calendrier des travaux.
Au-delà de 21 jours de travaux, il a droit à une compensation financière....
Voir développement ici ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quels-travaux-un-proprietaire-t-il-le-droit-de-realiser-pendant-une-location-article-27897.html
Il doit aussi être informé, au préalable et par écrit, de la teneur et du calendrier des travaux.
Au-delà de 21 jours de travaux, il a droit à une compensation financière....
Voir développement ici ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quels-travaux-un-proprietaire-t-il-le-droit-de-realiser-pendant-une-location-article-27897.html
BmV
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12 avril 2021 à 13:02
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C'est votre ressenti, mais il en faut généralement plus pour les tribunaux pour condamner quelqu'un dans un tel cas de figure, d'autant que :
- la loi ne prévoit a priori pas une simple clause dans le bail pour acceptation formelle de travaux
- vous n'avez apparemment pas respecté la procédure de prévenance exigée par les textes
- les travaux envisagés font partie de travaux pouvant être refusés par le locataire (simple amélioration du logement non impérative).
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
- la loi ne prévoit a priori pas une simple clause dans le bail pour acceptation formelle de travaux
- vous n'avez apparemment pas respecté la procédure de prévenance exigée par les textes
- les travaux envisagés font partie de travaux pouvant être refusés par le locataire (simple amélioration du logement non impérative).
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
12 avril 2021 à 12:50