Faire l'état des lieux de sortie après signature du bail

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Bonjour,

Nous avons signé hier pour louer un appartement que nous avions visité un dimanche à 14h. Nous avions bien insisté sur le fait que nous le prendrons pas s'il y avait des nuisances olfactives ou sonores.

L'agent immobilier qui nous a donc fait visité l'appartement un dimanche, nous a bien évidemment assuré que non. Nous avons donc signé avant hier.

Or, hier lors de la remise des clés à 9h du matin, j'entends un grand bruit continu d'aération qui vient d'une boulangerie un peu plus loin et passe sous mon appartement. Nous avons donc décidé de déposer un préavis le même jour.

Nous avons fait l'état des lieux d'entrée et nous avons donc voulu faire également l'état des lieux de sortie ou ne pas le faire du tout. Le cabinet de gestion nous indique qu'il faut faire l'état des lieux au bout d'un mois de préavis et qu'on ne peut pas le faire les jours qui viennent "pour qu'on nous restitue notre garantie".

Je doute de cette information. J'aimerais rendre les clés le plus rapidement possible et ne pas avoir de responsabilité vis à vis de cet appartement au cours de ce mois.

Faire intervenir un huissier fera peut-être qu'il constatera plus de dégradation que moi-même lors de l'état des lieux d'entrée). Auriez-vous une solution à ce sujet ? Merci !

3 réponses

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réposne.

Je me suis peut-être mal exprimée.

Nous avons déjà déposé le préavis en lettre R-AR 1 mois de préavis pour une zone tendue (Paris). Nous savons que nous devons payer le loyer et charges, choses que nous avons déjà faites.

Nous voulons tout simplement faire l'état des lieux de sortie au plus vite et ne pas avoir à garder ce logement sous notre responsabilité pendant ce mois de préavis. Le bailleur veut un état des lieux de sortie à la fin du préavis. Or, il est possible de le réaliser avant la fin du préavis.

Nous nous heurtons au refus du bailleur sur la date de l'état de lieux de sortie.
Le bailleur veut un état des lieux de sortie à la fin du préavis.
C'est logique.
Bonjour, je le sais bien.

Je pense que vous n'avez pas compris. J'ai pas dit qu'il n'avait pas le droit de s'opposer à cela. Je sais par contre que l'état des lieux peut se faire avant la fin du préavis et que si une date ne se trouve pas à l'amiable, il y a des voies d'actions. C'est cela ma question, les voies d'actions juridiques possibles !
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Si je comprends bien, il faut recourir à un huissier de justice si le bailleur refuse de faire l’etat des lieux avant la fin de préavis ?
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bonjour,

oui, et si de nouveaux locataires entrent dans les lieux PENDANT votre préavis, vous ne devrez loyer et charges au prorata que jusqu'à la veille de leur entrée dans les lieux (= remise de leurs clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur/agence d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Si vous avez un écrit de l'agence refusant de faire pendant votre préavis un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur/agence ET du locataire OU de leurs représentants), les frais d'huissier seront partagés par moitié entre vous et le bailleur, à défaut, il sera considéré que vous faites appel à un huissier de votre propre choix, et les frais d'huissier seront en totalité pour vous.

cdt.
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Vous avez le droit de recourir à un huissier mais ce sera à vos frais ... les frais d'huissier ne sont partagés que lorsqu'il n'y a pas d'accord sur l'EDL lui-même, pas sur la date ...

Vous pouvez aussi donner envoyer un recommandé à l'agence pour leur préciser votre date de départ, leur confirmer qu'il ne sera pas possible de faire l'EDLS après cette date, que contrairement à ce qu'ils racontent, il est parfaitement légal de faire l'EDL à votre départ, c'est même conseillé ! Quant au DG, ils n'ont pas à vous faire du chantage, non mais. Il ne peut y avoir des retenues que s'il y a des réparations à faire qui seraient à votre charge.
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Bonjour et merci pour votre réponse !

Donc si la date est refusée par écrit, je peux dire que cela ne sera plus possible après et remettre les clés par courrier recommandé à partir de cette date ? On ne va pas me causer de problèmes ? Merci d’avance !
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Tout à fait. La règle jurisprudentielle est que sans EDLS, le bien est réputé rendu en bon état, donc l'agence ne pourra rien vous demander (en dehors du loyer et des charges habituelles bien sûr).
Bonjour,

La résiliation de bail est a faire en lettre R-AR en respectant le préavis.
1 mois pour les meublés, 3 mois pour les logement vides.
En attendant vous devez les loyers et charges.
A moins de trouvez un accord avec le bailleur.