Faire l'état des lieux de sortie après signature du bail
Pixelle2003
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9 avril 2021 à 09:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 avril 2021 à 19:25
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3 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réposne.
Je me suis peut-être mal exprimée.
Nous avons déjà déposé le préavis en lettre R-AR 1 mois de préavis pour une zone tendue (Paris). Nous savons que nous devons payer le loyer et charges, choses que nous avons déjà faites.
Nous voulons tout simplement faire l'état des lieux de sortie au plus vite et ne pas avoir à garder ce logement sous notre responsabilité pendant ce mois de préavis. Le bailleur veut un état des lieux de sortie à la fin du préavis. Or, il est possible de le réaliser avant la fin du préavis.
Nous nous heurtons au refus du bailleur sur la date de l'état de lieux de sortie.
Je vous remercie pour votre réposne.
Je me suis peut-être mal exprimée.
Nous avons déjà déposé le préavis en lettre R-AR 1 mois de préavis pour une zone tendue (Paris). Nous savons que nous devons payer le loyer et charges, choses que nous avons déjà faites.
Nous voulons tout simplement faire l'état des lieux de sortie au plus vite et ne pas avoir à garder ce logement sous notre responsabilité pendant ce mois de préavis. Le bailleur veut un état des lieux de sortie à la fin du préavis. Or, il est possible de le réaliser avant la fin du préavis.
Nous nous heurtons au refus du bailleur sur la date de l'état de lieux de sortie.
Bonjour, je le sais bien.
Je pense que vous n'avez pas compris. J'ai pas dit qu'il n'avait pas le droit de s'opposer à cela. Je sais par contre que l'état des lieux peut se faire avant la fin du préavis et que si une date ne se trouve pas à l'amiable, il y a des voies d'actions. C'est cela ma question, les voies d'actions juridiques possibles !
Je pense que vous n'avez pas compris. J'ai pas dit qu'il n'avait pas le droit de s'opposer à cela. Je sais par contre que l'état des lieux peut se faire avant la fin du préavis et que si une date ne se trouve pas à l'amiable, il y a des voies d'actions. C'est cela ma question, les voies d'actions juridiques possibles !
Valenchantée
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9 avril 2021 à 13:23
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Bonjour,
127 raconte n'importe quoi. L'état des lieux se fait généralement au départ du logement et non à la fin du préavis, même si les deux coïncident souvent.
Vous pouvez tout à fait faire un EDLS dès maintenant.
Cordialement,
Val
127 raconte n'importe quoi. L'état des lieux se fait généralement au départ du logement et non à la fin du préavis, même si les deux coïncident souvent.
Vous pouvez tout à fait faire un EDLS dès maintenant.
Cordialement,
Val
Valenchantée
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127
Modifié le 9 avril 2021 à 13:25
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non mais en plus, vous lisez un peu ce que vous mettez en lien, 127 ?
Il est noté noir sur blanc que l'EDLS se fait au moment "... de la libération des lieux"
Il est noté noir sur blanc que l'EDLS se fait au moment "... de la libération des lieux"
PIXELLE2003
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Valenchantée
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9 avril 2021 à 13:42
9 avril 2021 à 13:42
Bonjour et merci pour votre réponse,
Si je comprends bien, il faut recourir à un huissier de justice si le bailleur refuse de faire l’etat des lieux avant la fin de préavis ?
Si je comprends bien, il faut recourir à un huissier de justice si le bailleur refuse de faire l’etat des lieux avant la fin de préavis ?
djivi38
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PIXELLE2003
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18 juin 2021
Modifié le 9 avril 2021 à 14:24
Modifié le 9 avril 2021 à 14:24
bonjour,
oui, et si de nouveaux locataires entrent dans les lieux PENDANT votre préavis, vous ne devrez loyer et charges au prorata que jusqu'à la veille de leur entrée dans les lieux (= remise de leurs clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur/agence d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Si vous avez un écrit de l'agence refusant de faire pendant votre préavis un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur/agence ET du locataire OU de leurs représentants), les frais d'huissier seront partagés par moitié entre vous et le bailleur, à défaut, il sera considéré que vous faites appel à un huissier de votre propre choix, et les frais d'huissier seront en totalité pour vous.
cdt.
oui, et si de nouveaux locataires entrent dans les lieux PENDANT votre préavis, vous ne devrez loyer et charges au prorata que jusqu'à la veille de leur entrée dans les lieux (= remise de leurs clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur/agence d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Si vous avez un écrit de l'agence refusant de faire pendant votre préavis un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur/agence ET du locataire OU de leurs représentants), les frais d'huissier seront partagés par moitié entre vous et le bailleur, à défaut, il sera considéré que vous faites appel à un huissier de votre propre choix, et les frais d'huissier seront en totalité pour vous.
cdt.
9 avril 2021 à 09:47
C'est logique.