Résiliation de bail

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9 avril 2021
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Bonjour,
Ma propriétaire, handicapée, peut elle ,résilier mon bail 8 mois avant la date de fin, pour y vivre elle même ??j ai 65 ans,et veuve depuis 15 jours
Merci beaucoup

2 réponses

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9 avril 2021
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Bonsoir,

Oui, elle peut.

Voir le paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/

Cordialement,
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dimanche 12 avril 2015
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9 avril 2021
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bonjour,

un congé (en l'occurrence pour vous "congé pour reprise") émanant d'un bailleur exige un préavis :
- de 6 mois si location nue,
- de 3 mois si location meublée,
et le locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.
Si le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation des lieux (= jusqu'au jour du rendu des clés).

Locataires protégés :
les conditions d'âge et de ressources sont :
- cumulables pour le locataire
- et alternatives pour le bailleur.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat.
Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.