Résiliation de bail
Titine
-
8 avril 2021 à 17:23
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 avril 2021 à 14:50
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 avril 2021 à 14:50
A voir également:
- Résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
Valenchantée
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8 avril 2021 à 19:51
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Bonsoir,
Oui, elle peut.
Voir le paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/
Cordialement,
Oui, elle peut.
Voir le paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/
Cordialement,
djivi38
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9 avril 2021 à 14:50
9 avril 2021 à 14:50
bonjour,
un congé (en l'occurrence pour vous "congé pour reprise") émanant d'un bailleur exige un préavis :
- de 6 mois si location nue,
- de 3 mois si location meublée,
et le locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.
Si le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation des lieux (= jusqu'au jour du rendu des clés).
Locataires protégés :
les conditions d'âge et de ressources sont :
- cumulables pour le locataire
- et alternatives pour le bailleur.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat.
Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un congé (en l'occurrence pour vous "congé pour reprise") émanant d'un bailleur exige un préavis :
- de 6 mois si location nue,
- de 3 mois si location meublée,
et le locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.
Si le locataire quitte le logement pendant le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation des lieux (= jusqu'au jour du rendu des clés).
Locataires protégés :
les conditions d'âge et de ressources sont :
- cumulables pour le locataire
- et alternatives pour le bailleur.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat.
Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...