Bailleur et apl
Imen-91
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 9 avril 2021 à 16:39
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 9 avril 2021 à 16:39
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djivi38
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9 avril 2021 à 16:39
9 avril 2021 à 16:39
bonjour,
attention à la différence entre "révision" et "réévaluation"...
Puisque votre bail initial (valable en l'état jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre) ne comprend pas de "révision annuelle de loyer", le nouveau propriétaire n'est pas en droit d'en pratiquer une (même en respectant des indices IRL ... inexistants sur votre contrat de location !!!)
En revanche, si le nouveau propriétaire estime que votre loyer est sous-estimé par rapport à un même bien dans le coin, il peut - 1 seule fois et à l'échéance du bail en cours - vous "proposer" (= possibilité de refus), une "réévaluation" du loyer en respectant une procédure très stricte : lire les § IV-A et B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au final, même si votre nouveau bailleur avait pratiqué une "réévaluation" de votre loyer (ce que vous sauriez inévitablement puisqu'il aurait eu des preuves à vous fournir), comme vous seriez légalement en droit de refuser cette augmentation, ET comme il n'est pas en droit de pratiquer une "révision annuelle " de loyer puisqu'elle n'a pas été prévue lors de la signature de votre contrat de location, votre loyer restera le même que initialement tout le temps de votre location dans ce logement.
Prenez contact avec la CAF et expliquez votre cas.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
attention à la différence entre "révision" et "réévaluation"...
Puisque votre bail initial (valable en l'état jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre) ne comprend pas de "révision annuelle de loyer", le nouveau propriétaire n'est pas en droit d'en pratiquer une (même en respectant des indices IRL ... inexistants sur votre contrat de location !!!)
En revanche, si le nouveau propriétaire estime que votre loyer est sous-estimé par rapport à un même bien dans le coin, il peut - 1 seule fois et à l'échéance du bail en cours - vous "proposer" (= possibilité de refus), une "réévaluation" du loyer en respectant une procédure très stricte : lire les § IV-A et B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au final, même si votre nouveau bailleur avait pratiqué une "réévaluation" de votre loyer (ce que vous sauriez inévitablement puisqu'il aurait eu des preuves à vous fournir), comme vous seriez légalement en droit de refuser cette augmentation, ET comme il n'est pas en droit de pratiquer une "révision annuelle " de loyer puisqu'elle n'a pas été prévue lors de la signature de votre contrat de location, votre loyer restera le même que initialement tout le temps de votre location dans ce logement.
Prenez contact avec la CAF et expliquez votre cas.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...