Mon propriétaire réclame mon avis d'imposition
Lab
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Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire me réclame mon avis d'imposition pour effectué les travaux dans sont logement, pour changé sa chaudière en panne au bout de 3 mois de location. Il refuse de la changer si je fourni pas mon avis d'imposition pour le professionnel qui doit réalisé ces travaux. Est ce normal?
Mon propriétaire me réclame mon avis d'imposition pour effectué les travaux dans sont logement, pour changé sa chaudière en panne au bout de 3 mois de location. Il refuse de la changer si je fourni pas mon avis d'imposition pour le professionnel qui doit réalisé ces travaux. Est ce normal?
A voir également:
- Mon propriétaire me demande mon avis d'imposition
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis de non imposition - Guide
- Cas particulier l sur avis d'imposition - Guide
- Je n'ai pas d'avis d'imposition pour louer - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour,
.../... et si la chaudière est en panne (parce que "vétuste" par exemple... sinon il ne penserait pas à la changer... mais seulement à la faire réparer !), il va falloir qu'il trouve une solution afin de respecter ses obligations de bailleur : art 6 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Un logement sans chauffage est "non décent" et vous pouvez lui faire savoir que vous avez la possibilité de contacter les services d'hygiène de la mairie qui l'obligeront à vous fournir une chaudière en état de marche... au besoin, faites-lui un courrier R+AR avec le texte de loi ci dessus donné, pour prendre date de votre réclamation....
(et je suis d'accord avec ce qui est dit post 1)
cdt.
.../... et si la chaudière est en panne (parce que "vétuste" par exemple... sinon il ne penserait pas à la changer... mais seulement à la faire réparer !), il va falloir qu'il trouve une solution afin de respecter ses obligations de bailleur : art 6 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Un logement sans chauffage est "non décent" et vous pouvez lui faire savoir que vous avez la possibilité de contacter les services d'hygiène de la mairie qui l'obligeront à vous fournir une chaudière en état de marche... au besoin, faites-lui un courrier R+AR avec le texte de loi ci dessus donné, pour prendre date de votre réclamation....
(et je suis d'accord avec ce qui est dit post 1)
cdt.
Bonjour
Il aurait été pertinent de l'expliquer par du concret. En effet rien n'indique dans le cerfa 12709 que l'avis d'imposition doit être fourni.
Pour bénéficier de la subvention, le bailleur s'engage à :
► signer une convention avec l'ANAH engageante à louer son bien pendant au moins 9 ans
► fournir les justificatifs permettant de vérifier que le respect des critères d'attribution de la subvention est respecté: il doit fournir pour chaque location ou relocation les ressources du (des) locataires(s)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2466
(voir la notice explicative)
OUI c'est normal qu'il la demande s'il souhaite effectivement demander des subventions pour l'amélioration de l'habitat (...)
Il aurait été pertinent de l'expliquer par du concret. En effet rien n'indique dans le cerfa 12709 que l'avis d'imposition doit être fourni.
Pour bénéficier de la subvention, le bailleur s'engage à :
► signer une convention avec l'ANAH engageante à louer son bien pendant au moins 9 ans
► fournir les justificatifs permettant de vérifier que le respect des critères d'attribution de la subvention est respecté: il doit fournir pour chaque location ou relocation les ressources du (des) locataires(s)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2466
(voir la notice explicative)
bonjour
Il aurait été pertinent de l'expliquer par du concret
nous sommes d'accord
une remarque : comme souvent les intervenants comme Lab qui viennent pondre leur question ne se soucient pas de la réponse, je reste toujours admiratif devant des intervenants comme djivi38 qui s'obstinent à répondre à des intervenants qui ne disent jamais merci , ça se retrouve ensuite dans le fait qu'ils ne reviennent m^me pas
d'où ma réponse, correcte mais caustique
car il n'est pas normal que des gens comme lab obtiennent des réponses aussi complètes sans faire preuve d'un minimum d’éducation , ça ça m'agace
Il aurait été pertinent de l'expliquer par du concret
nous sommes d'accord
une remarque : comme souvent les intervenants comme Lab qui viennent pondre leur question ne se soucient pas de la réponse, je reste toujours admiratif devant des intervenants comme djivi38 qui s'obstinent à répondre à des intervenants qui ne disent jamais merci , ça se retrouve ensuite dans le fait qu'ils ne reviennent m^me pas
d'où ma réponse, correcte mais caustique
car il n'est pas normal que des gens comme lab obtiennent des réponses aussi complètes sans faire preuve d'un minimum d’éducation , ça ça m'agace
Bonjour,
Non ce n'est pas normal.
Vous n'avez pas à lui fournir.
En lui donnant votre avis d'impôts, il va s'en servir pour une demande de subvention sur votre dos.
Non ce n'est pas normal.
Vous n'avez pas à lui fournir.
En lui donnant votre avis d'impôts, il va s'en servir pour une demande de subvention sur votre dos.
bonsoir
Est ce normal?
de votre côté est ce normal de ne pas utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse quand on pose une question ?
OUI c'est normal qu'il la demande s'il souhaite effectivement demander des subventions pour l'amélioration de l'habitat , subventions qui varient selon de nombreux critères
ce qui n'est pas normal c'est qu'il ne vous le demande pas de manière polie en vous expliqua,t pourquoi il en a besoin
et je ne vois en quoi c'est mal de bénéficier de subvention "sur votre dos "
agaçant cette manie de voir le mal partout , et de ne pas essayer de se mettre du point de vue du bailleur
Est ce normal?
de votre côté est ce normal de ne pas utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse quand on pose une question ?
OUI c'est normal qu'il la demande s'il souhaite effectivement demander des subventions pour l'amélioration de l'habitat , subventions qui varient selon de nombreux critères
ce qui n'est pas normal c'est qu'il ne vous le demande pas de manière polie en vous expliqua,t pourquoi il en a besoin
et je ne vois en quoi c'est mal de bénéficier de subvention "sur votre dos "
agaçant cette manie de voir le mal partout , et de ne pas essayer de se mettre du point de vue du bailleur
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