Mon propriétaire réclame mon avis d'imposition

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire me réclame mon avis d'imposition pour effectué les travaux dans sont logement, pour changé sa chaudière en panne au bout de 3 mois de location. Il refuse de la changer si je fourni pas mon avis d'imposition pour le professionnel qui doit réalisé ces travaux. Est ce normal?

127 · Answer

Bonjour,

Non ce n'est pas normal.
Vous n'avez pas à lui fournir.
En lui donnant votre avis d'impôts, il va s'en servir pour une demande de subvention sur votre dos.

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et si la chaudière est en panne (parce que "vétuste" par exemple... sinon il ne penserait pas à la changer... mais seulement à la faire réparer !), il va falloir qu'il trouve une solution afin de respecter ses obligations de bailleur : art 6 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Un logement sans chauffage est "non décent" et vous pouvez lui faire savoir que vous avez la possibilité de contacter les services d'hygiène de la mairie qui l'obligeront à vous fournir une chaudière en état de marche... au besoin, faites-lui un courrier R+AR avec le texte de loi ci dessus donné, pour prendre date de votre réclamation.... 
(et je suis d'accord avec ce qui est dit post 1)

cdt.

kasom · Answer

bonsoir

Est ce normal? 

de votre côté est ce normal de ne pas utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse quand on pose  une question ?

OUI c'est normal qu'il la demande s'il souhaite effectivement demander des subventions pour l'amélioration de l'habitat , subventions qui varient selon de nombreux critères 

ce qui n'est pas normal c'est qu'il ne vous le demande pas de manière polie en vous expliqua,t pourquoi il en a besoin 

et je ne vois en quoi c'est mal de bénéficier de subvention "sur votre dos " 

agaçant cette manie de voir le mal partout , et de ne pas essayer de se mettre du point de vue du bailleur

Josh Randall · Answer

Bonjour

OUI c'est normal qu'il la demande s'il souhaite effectivement demander des subventions pour l'amélioration de l'habitat (...) 
Il aurait été pertinent de l'expliquer par du concret. En effet rien n'indique dans le cerfa 12709 que l'avis d'imposition doit être fourni.

Pour bénéficier de la subvention, le bailleur s'engage à :
► signer une convention avec l'ANAH engageante à louer son bien pendant au moins 9 ans
► fournir les justificatifs permettant de vérifier que le respect des critères d'attribution de la subvention est respecté: il doit fournir pour chaque location ou relocation les ressources du (des) locataires(s)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2466
(voir la notice explicative)

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