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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 avril 2021 à 08:45
8 avril 2021 à 08:45
Salut Julien
Comment se fait 'il que vous ayez conclu une cession en sachant que le vendeur n'avait pas procédé au changement de certificat d'immatriculation?.
Il vous reste à recontacter cette personne et lui rendre le véhicule évidemment avec remboursement des sommes versées.
Les policiers ne prendront pas votre plainte pas plus un Juge n'interviendra puisque le fait de vendre un véhicule sans avoir changé la CG n'est pas une action délictuelle....
A+
Comment se fait 'il que vous ayez conclu une cession en sachant que le vendeur n'avait pas procédé au changement de certificat d'immatriculation?.
Il vous reste à recontacter cette personne et lui rendre le véhicule évidemment avec remboursement des sommes versées.
Les policiers ne prendront pas votre plainte pas plus un Juge n'interviendra puisque le fait de vendre un véhicule sans avoir changé la CG n'est pas une action délictuelle....
A+
Bonjour,
Vous lui faites un courrier R-AR, en lui demandant de faire le nécessaire sous X X jours.
Si vous devez lui faire parvenir des docs uniquement des photocopies.
Vous lui faites un courrier R-AR, en lui demandant de faire le nécessaire sous X X jours.
Si vous devez lui faire parvenir des docs uniquement des photocopies.
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