Enfants pas a charge mais vivant chez moi
LeopardMilieu71
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PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 avril 2021 à 23:34
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PA486
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6 avril 2021 à 23:34
6 avril 2021 à 23:34
"J'ai actuellement 4 enfants a charge"
"Enfants pas a charge"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618
"Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."
la majoration max dont il est question est de 240€. cela veux dire que vos enfants qui travaillent et gagnent en moyenne plus de 240€ par mois ne sont pas à votre charge pour le rsa.
il n'y a pas à déduire du rsa socle les ressources d'une personne qui ne fait pas partie de votre foyer, donc il ne faut pas tenir compte des salaires de vos enfants qui ne sont plus à votre charge.
"Enfants pas a charge"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618
"Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."
la majoration max dont il est question est de 240€. cela veux dire que vos enfants qui travaillent et gagnent en moyenne plus de 240€ par mois ne sont pas à votre charge pour le rsa.
il n'y a pas à déduire du rsa socle les ressources d'une personne qui ne fait pas partie de votre foyer, donc il ne faut pas tenir compte des salaires de vos enfants qui ne sont plus à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...