Bail HLM
Lucah
-
6 avril 2021 à 18:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2021 à 13:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2021 à 13:41
A voir également:
- Bail HLM
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Voisins bruyants hlm ✓ - Forum Louer un logement
- Contrat de bail pdf - Guide
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
- Prix loyer hlm t3 ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
6 avril 2021 à 18:41
6 avril 2021 à 18:41
Bonjour,
C'est quoi, cette loi du 1/09/1984 ? Vous êtes en France ?
Ils ne confondent pas avec la loi du 1er septembre 1948 par hasard ? ... qui, de toute façon, n'a rien à voir avec le schmilblick à moins que vous n'ayez un bail "loi 48" ?
Vous dites être en concubinage "notoire" : vous avez une attestation de la mairie ?
Cordialement,
C'est quoi, cette loi du 1/09/1984 ? Vous êtes en France ?
Ils ne confondent pas avec la loi du 1er septembre 1948 par hasard ? ... qui, de toute façon, n'a rien à voir avec le schmilblick à moins que vous n'ayez un bail "loi 48" ?
Vous dites être en concubinage "notoire" : vous avez une attestation de la mairie ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2021 à 23:34
Merci
7 avril 2021 à 13:41
Si non, de manière générale, il ne peut y avoir transfert de bail sans décès ou sans abandon du logement par le locataire titulaire.
Vous auriez dû insister bien avant pour figurer au bail en fournissant une copie de votre certificat de concubinage. Maintenant, il est un peu tard puisque votre compagne s'en va et le bailleur a effectivement le droit de vous refuser la location.