Bail HLM
Lucah
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'occupe, avec ma compagne, un logement HLM (depuis 1986) dont le bail est à son nom. Malheureusement, nous sommes sur le point de nous séparer après des décennies de vie commune en concubinage notoire. Paris Habitat ne veut pas ajouter mon nom sur le bail, car "la loi du 1er septembre 1984 ne permet pas aux concubins d'être cotitulaire d'un bail de logement social". Alors que la loi de juillet 1989 sur le bail d'un logement social semble dire le contraire.
A toutes fins utiles, j'ai plus de 65 ans et retraité.
Merci d'avance
J'occupe, avec ma compagne, un logement HLM (depuis 1986) dont le bail est à son nom. Malheureusement, nous sommes sur le point de nous séparer après des décennies de vie commune en concubinage notoire. Paris Habitat ne veut pas ajouter mon nom sur le bail, car "la loi du 1er septembre 1984 ne permet pas aux concubins d'être cotitulaire d'un bail de logement social". Alors que la loi de juillet 1989 sur le bail d'un logement social semble dire le contraire.
A toutes fins utiles, j'ai plus de 65 ans et retraité.
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour,
C'est quoi, cette loi du 1/09/1984 ? Vous êtes en France ?
Ils ne confondent pas avec la loi du 1er septembre 1948 par hasard ? ... qui, de toute façon, n'a rien à voir avec le schmilblick à moins que vous n'ayez un bail "loi 48" ?
Vous dites être en concubinage "notoire" : vous avez une attestation de la mairie ?
Cordialement,
C'est quoi, cette loi du 1/09/1984 ? Vous êtes en France ?
Ils ne confondent pas avec la loi du 1er septembre 1948 par hasard ? ... qui, de toute façon, n'a rien à voir avec le schmilblick à moins que vous n'ayez un bail "loi 48" ?
Vous dites être en concubinage "notoire" : vous avez une attestation de la mairie ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Si non, de manière générale, il ne peut y avoir transfert de bail sans décès ou sans abandon du logement par le locataire titulaire.
Vous auriez dû insister bien avant pour figurer au bail en fournissant une copie de votre certificat de concubinage. Maintenant, il est un peu tard puisque votre compagne s'en va et le bailleur a effectivement le droit de vous refuser la location.