Décès usufruitier
Luigigia1
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour, je salue tous les membres de ce forum.
A la mort de mon pere le notaire nous a conseillé de donner l'usufruit à ma mere et moi et ma sœur proprietarie pour épargner sur les frais de succession au décès de ma mere.
ma mere étant decedé, quelle sont les démarches et les couts. Merci
A la mort de mon pere le notaire nous a conseillé de donner l'usufruit à ma mere et moi et ma sœur proprietarie pour épargner sur les frais de succession au décès de ma mere.
ma mere étant decedé, quelle sont les démarches et les couts. Merci
2 réponses
je salue tous les membres de ce forum
Joyeuses Pâques.
ma mere étant decedé, quelle sont les démarches et les couts.
A propos de cet usufruit, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Les droits en usufruit détenus par votre mère se sont éteints naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété détenue par votre soeur et vous.
Ainsi, tous 2 vous détenez dorénavant la "pleine propriété" automatiquement sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire, sans frais, sans droits de succession.
Par contre, si votre mère possédait des biens, impérativement convient-il de confier le règlement de sa succession à un notaire.
Joyeuses Pâques.
ma mere étant decedé, quelle sont les démarches et les couts.
A propos de cet usufruit, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Les droits en usufruit détenus par votre mère se sont éteints naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété détenue par votre soeur et vous.
Ainsi, tous 2 vous détenez dorénavant la "pleine propriété" automatiquement sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire, sans frais, sans droits de succession.
Par contre, si votre mère possédait des biens, impérativement convient-il de confier le règlement de sa succession à un notaire.
Bonjour.
Au décès de votre mère usufruitière, il y a extinction automatique de l'usufruit ; En conséquence, vous et votre soeur devenez pleins propriétaires (nue propriété + usufruit) en indivision. Ceci ne donne pas lieu à aucune démarche, à aucun frais.
La déclaration fiscale de succession doit être faite avant la fin du 6è mois suivant la date du décès.
Formalités à effectuer par vos soins, et par votre notaire.
Au décès de votre mère usufruitière, il y a extinction automatique de l'usufruit ; En conséquence, vous et votre soeur devenez pleins propriétaires (nue propriété + usufruit) en indivision. Ceci ne donne pas lieu à aucune démarche, à aucun frais.
La déclaration fiscale de succession doit être faite avant la fin du 6è mois suivant la date du décès.
Formalités à effectuer par vos soins, et par votre notaire.
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