Décès usufruitier
Luigigia1
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3 avril 2021 à 20:40
gitane2229 - 4 avril 2021 à 11:28
gitane2229 - 4 avril 2021 à 11:28
A voir également:
- Décès usufruitier
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Usufruitier en ehpad - Forum Donation-Succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 avril 2021 à 11:22
4 avril 2021 à 11:22
je salue tous les membres de ce forum
Joyeuses Pâques.
ma mere étant decedé, quelle sont les démarches et les couts.
A propos de cet usufruit, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Les droits en usufruit détenus par votre mère se sont éteints naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété détenue par votre soeur et vous.
Ainsi, tous 2 vous détenez dorénavant la "pleine propriété" automatiquement sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire, sans frais, sans droits de succession.
Par contre, si votre mère possédait des biens, impérativement convient-il de confier le règlement de sa succession à un notaire.
Joyeuses Pâques.
ma mere étant decedé, quelle sont les démarches et les couts.
A propos de cet usufruit, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Les droits en usufruit détenus par votre mère se sont éteints naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété détenue par votre soeur et vous.
Ainsi, tous 2 vous détenez dorénavant la "pleine propriété" automatiquement sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire, sans frais, sans droits de succession.
Par contre, si votre mère possédait des biens, impérativement convient-il de confier le règlement de sa succession à un notaire.
Bonjour.
Au décès de votre mère usufruitière, il y a extinction automatique de l'usufruit ; En conséquence, vous et votre soeur devenez pleins propriétaires (nue propriété + usufruit) en indivision. Ceci ne donne pas lieu à aucune démarche, à aucun frais.
La déclaration fiscale de succession doit être faite avant la fin du 6è mois suivant la date du décès.
Formalités à effectuer par vos soins, et par votre notaire.
Au décès de votre mère usufruitière, il y a extinction automatique de l'usufruit ; En conséquence, vous et votre soeur devenez pleins propriétaires (nue propriété + usufruit) en indivision. Ceci ne donne pas lieu à aucune démarche, à aucun frais.
La déclaration fiscale de succession doit être faite avant la fin du 6è mois suivant la date du décès.
Formalités à effectuer par vos soins, et par votre notaire.
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