utiliser place handicapé du parking

Question

Bonjour, 
Un locataire vient d'aménager dans notre résidence (11 apts) dans un
logement sans parking (repris dans le bail) et bien sûr son loyer est réduit suite à ce manque de stationnement. Il est handicapé et réclame le droit de s'installer sur la seule place handicapé du parking (pas fou, il a
un parking gratuit...)Est-ce normal??? ou bien la sule place qui est en partie commune doit rester à la disposition de tous au cas où???
Merci de votre réponse

gegedu14 · Answer

Ah ces privilégiés d'handicapés!
bien la sule place qui est en partie commune doit rester à la disposition de tous (handicapés) au cas où???

BmV · Answer

¿

Personne n'envisage de lui proposer la jouissance privative de cette place PMR, moyennant un loyer identique aux autres places, et de laisser libre ailleurs une autre place, à créer sur une surface encore inutilisée ? 
(Voire de ne laisser libre aucune place.... puisqu’a priori les autres locataires ont droit à une place dédiée, eux, et on peut imaginer que pour les visiteurs et autres, des possibilités de parking acceptables existent dans les rues alentour...)

Et que dit d'ailleurs le RdC à ce sujet ?

Quelle est l'orientation des autres locataires sur ce sujet ?

jojo · Answer

Le problême c'est que le propriétaire qui lui loue le logement n'avait pas acheté de parking car il n'y en avait plus à vendre. Maintenant il loue son apt car il est parti ailleurs mais SANS parking, inscrit sur le bail. 
Le locataire handicapé a donc été content de signer le bail avec un loyer réduit puisque sans parking mais maintenant il veut utiliser la place handicapé qui est partie commune. Les autres copropriétaires ne sont pas OK non plus car ils veulent garder cette place pour tous ceux qui en auraient besoin et à la disposition de tous.
Merci de votre réponse

BmV · Answer

Oui, OK, c'est ce que vous nous avez expliqué déjà il y a deux heures.
On avait bien compris.
Et là vous ne faites que répéter que vous, les autres locataires/copropriétaires, ne voulez pas laisser cet emplacement à cette personne, même moyennant un loyer supplémentaire juste parce que cette place n'est pas liée à son logement.

Une solution possible a été évoquée, même moyennant finances de sa part, apparemment pour rien.

À vous autres maintenant de voir si vous allez proposer quelque chose à cette personne pour lui faciliter le quotidien ou bien rester sur vos positions, probablement tout à fait légales et juridiquement défendables.
Vous n'iriez évidemment pas en prison pour votre refus.

Et vous n'avez même pas répondu à la question de savoir ce que le RdC dit au sujet des places de parking, privatives, communes et en général....

Accessoirement : puisque cette place est partie commune, rien ne l'empêche de s'y garer puisqu'il n'empièterait sur les prérogatives de personne.
Ou bien ?

jojo · Answer

Non, il ne veut pas payer car il dit que c'est la loi, les places handicapés
sont à la disposition des personnes dans cette situation! C'est là le
problême, il a signé un bail - cher car sans parking mais avec dans l'idée de prendre la place handicapée dont les charges incombent à la
communauté.

Diverker · Answer

Bonjour

Vous avez tous tort, autant l'un que les autres.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034518646/ 
Lisez et  respectez les règles.

BmV · Answer

Sous réserve des mentions figurant des le RDC, il semble qu'il y ait dans cette occurrence des attitudes figées et obtuses -pour ne pas dire plus- des deux côtés : des locataires ne veulent pas changer leurs habitudes pour aider au quotidien une personne diminuée et de l'autre côté une personne diminuée qui cherche apparemment à tirer profit financier de sa situation en se cachant derrière des lois (qu'elle devra d’ailleurs encore mentionner ...).

La solution, une fois encore, devrait venir de la négociation et du compromis entre personnes adultes : on renonce à la place PMR partie commune pour aider le nouveau locataire, et ce dernier accepte de payer un loyer raisonnable pour cette place qui lui serait ainsi réservée officiellement.

Pour aller dans le même sens, voir une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 à ce sujet  : 
"(...) Les places de parking d'immeubles d'habitation constituent généralement des lots privatifs que les promoteurs constructeurs peuvent attribuer librement à un acquéreur de logement. Cependant, elles peuvent être également conservées en parties communes.
Dans le premier cas, les promoteurs constructeurs vendent souvent la dernière place de stationnement adaptée avec le dernier logement vendu. Il est alors possible qu'une personne valide occupe une place de stationnement adaptée. Lorsqu'une personne handicapée devient propriétaire, il peut être envisagé un échange avec le propriétaire de cette place de stationnement adaptée, moyennant compensation financière si nécessaire.
Cette transaction se réalisera à travers un contrat de droit privé entre ces deux personnes. Dans le second cas, le règlement de la copropriété peut comporter une clause prévoyant la mise à disposition, par le syndicat de copropriétaires, à titre de jouissance privative, de ces places de stationnement adaptées aux seuls copropriétaires justifiant d'un handicap ; le syndicat de copropriétaires étant libre de demander un loyer. "
► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66654QE.htm

Sauf si toute la résidence est habitée uniquement par des égoïstes insensibles, il peut sembler adapté de mettre cette question à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée voire du prochain bureau. 

Et d'ailleurs, pour ma part, faute d'accord ou de compromis, moi, à la place de cette personne, j'irais me garer à chaque fois sur cette place sans rien demander à personne et personne ne pourrait rien dire puisque c'est une place située sur une partie commune.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

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