Manque un vendeur pour signer l'acte de vente

Rapsodie123 - 31 mars 2021 à 18:38
 Ulpien1 - 31 mars 2021 à 19:38
Bonjour,
Nous nous sommes porté acquéreur d'un appartement par un compromis de vente signé via une agence immobilière. A l'approche de la date de signature de l'acte authentique, nous apprenons qu'il manque un vendeur parmi les 4 (il s'agit d'une succession). Ce vendeur manquant serait introuvable (SDF à l'étranger). Le notaire nous indique de les vendeurs doivent faire un procédure pour qu'un juge accorde la vente malgré l'absence d'un vendeur. Cette procédure dure à minima 5 mois et sans garanti d'aboutissement. Nous avons déjà dépassé la date butoir indiquée dans le compromis de vente et ne souhaitons pas attendre plus longtemps. Nous avons le sentiment de nous être fait abuser dans le sens où a aucun moment l'agent immobilier nous a informé de cette situation alors qu'il était au courant. De plus, le vendeur manquant n'a pas pu donner son accord pour un mandat de vente donc dans l'absolu ce bien n'aurait jamais dû être proposé à la vente par une agence immobilière.
Le compromis de vente (sur lequel il manque des signatures) a quand même été transmis par l'agent immobilier, pour usage, au notaire et à nous pour l'obtention d'un financement via un organisme bancaire. Personne (ni nous, ni le notaire, ni la banque) n'a jamais été informé de ce manquement.
Quels sont les recours à notre disposition et pouvons nous prétendre à des dommages intérêts ? et de qui ? (vendeurs, agence immobilière)
Merci de vos informations

1 réponse

Bonjour
votre affaire est simple: l'agent immobilier n'a pas fait son travail et a commis une faute professionnelle. Mais pour l'assigner en justice (au civil) encore faudrait-il que vous ayez subi un préjudice qui reste à prouver.
0