Retenue dépot de garantie sans mention dans l'EDLS
dapi
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Modifié le 31 mars 2021 à 11:24
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 31 mars 2021 à 12:20
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 31 mars 2021 à 12:20
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djivi38
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31 mars 2021 à 12:03
31 mars 2021 à 12:03
bonjour,
un EDLS signé des parties prenantes est définitif et des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Donc, si vous pouvez prouver qu'il y a eu des rajouts après signatures, elles ne donnent pas lieu à retenues sur DG....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS signé des parties prenantes est définitif et des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Donc, si vous pouvez prouver qu'il y a eu des rajouts après signatures, elles ne donnent pas lieu à retenues sur DG....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
31 mars 2021 à 12:13
Pour la suite des actions, je dois d'abord passer par une lettre recommandé pour le propriétaire pour lui demander l'entièreté du DG pour les raisons mentionnées?
En cas de refus, que devrais-je faire? Quelles sont les autorités compétentes pour ce genre de litige?
31 mars 2021 à 12:20
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Cette dernière phrase vous donne la marche à suivre en cas de refus du bailleur - et normalement, elle devrait le faire réagir positivement à votre égard - et le lien vous donne des détails sur ces actions au § II-L