Retenue dépot de garantie sans mention dans l'EDLS

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Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y a 1 mois, j'ai bien effectué un état des lieux de sortie avec le propriétaire.

Dans cet EDLS, nous avions convenu que tout était bon, sauf une légère réparation.

J'ai pris le temps de faire cette réparation, qui par la suite a mené a une mise à jour de l'EDLS disant que cette réparation a bien été faite.

Mais j'ai eu la mauvaise surprise de voir une retenue sur mon dépot de garantie annoncée par mail.

Le problème survient après lorsque le propriétaire s'est plaint du ménage mal fait (poussière sur la plinte derrière 2 meubles, et poussière/"saleté" sous les meubles de la cuisine). Le tout facturé à 300€ sans devis...

Le propriétaire m'a aussi facturé 350€ (sur un devis de 700€) pour une rayure de 20cm sur le parquet (1 ou 2 lattes maximum), qui est due à des travaux de rénovation lancé par le propriétaire pendant notre séjour dans l'appartement (des gros meubles ont du être bougé ce qui a causé une rayure).

Ces réclamations interviennent APRES l'état des lieux de sortie signé et validé mais le propriétaire m'a dit qu'il n'avait pas vu et qu'il était fatigué pendant cet EDLS et qu'il était tard et qu'il y avait le confinement.

Quelles mesures dois je prendre ? Qui dois-je contacter ? Est ce que les actions du propriétaire sont légitimes et légales ?

Je vous remercie,

Bonne journée.

1 réponse

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17 avril 2021
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bonjour,

un EDLS signé des parties prenantes est définitif et des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.

Donc, si vous pouvez prouver qu'il y a eu des rajouts après signatures, elles ne donnent pas lieu à retenues sur DG....


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Merci énormément pour votre réponse.

Pour la suite des actions, je dois d'abord passer par une lettre recommandé pour le propriétaire pour lui demander l'entièreté du DG pour les raisons mentionnées?

En cas de refus, que devrais-je faire? Quelles sont les autorités compétentes pour ce genre de litige?
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10 722 > dapi
Relisez tranquillement et entièrement le lien de mon topo, tout y est expliqué... et si vous voulez, vous pouvez conclure votre courrier RAR par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

Cette dernière phrase vous donne la marche à suivre en cas de refus du bailleur - et normalement, elle devrait le faire réagir positivement à votre égard - et le lien vous donne des détails sur ces actions au § II-L