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9 réponses
Bonjour,
"en bordure de chez moi"
"lors que cest chez moi" Alors, c'est chez vous ou en bordure de chez vous ?
Si ces places sont chez vous (vous appartiennent, font parti de votre propriété), la mairie ne peux pas vous interdire de vous y garer. Et aucun autre usager de la route n'y avait le droit précédemment sans votre accord.
Mais ce qui semble plus logique, c'est que si ces places ne vous appartiennent pas, alors si la mairie interdit le stationnement, cette interdiction s'applique pour tout le monde y compris vous. Car ce n'est pas chez vous !
"en bordure de chez moi"
"lors que cest chez moi" Alors, c'est chez vous ou en bordure de chez vous ?
Si ces places sont chez vous (vous appartiennent, font parti de votre propriété), la mairie ne peux pas vous interdire de vous y garer. Et aucun autre usager de la route n'y avait le droit précédemment sans votre accord.
Mais ce qui semble plus logique, c'est que si ces places ne vous appartiennent pas, alors si la mairie interdit le stationnement, cette interdiction s'applique pour tout le monde y compris vous. Car ce n'est pas chez vous !
dna.factory
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31 mars 2021 à 12:06
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Cest chez moi, sur 2 mètres entre la bordure de mon grillage et la route
Je pense que vous vouliez écrire 'entre la bordure de mon grillage et les bornes de propriétés'
Ce n'est pas la route qui décide de la limite de votre propriété. Et vous ne serez pas le premier à penser de bonne foi que la zone entre son grillage et la route lui appartient.
Si c'est vraiment chez vous, le maire ne peut pas interdire le stationnement. Ni à vous, ni aux autres. Et c'est à vous que reviens de faire le nécessaire pour vous sécuriser ce stationnement (en général, ça consiste à placer des stop-parking, ou à déplacer le grillage en bordure de votre propriété).
A noter que même si c'est à vous, le maire peut invoquer la nécessité publique (Si votre terrain va jusqu'à la limite de la route, ça semble être le cas) pour vous 'exproprier' de cette bande de terrain, y compris sans compensation.
Si ce n'est pas chez vous, si vous n'avez pas l'acte de propriété de ce terrain et les documents cadastraux confirmant vos dires, vous avez exactement les même droits que les autres, le fait que ce soit devant votre grillage/terrain ne vous donne aucun droit spécifiques.
Je pense que vous vouliez écrire 'entre la bordure de mon grillage et les bornes de propriétés'
Ce n'est pas la route qui décide de la limite de votre propriété. Et vous ne serez pas le premier à penser de bonne foi que la zone entre son grillage et la route lui appartient.
Si c'est vraiment chez vous, le maire ne peut pas interdire le stationnement. Ni à vous, ni aux autres. Et c'est à vous que reviens de faire le nécessaire pour vous sécuriser ce stationnement (en général, ça consiste à placer des stop-parking, ou à déplacer le grillage en bordure de votre propriété).
A noter que même si c'est à vous, le maire peut invoquer la nécessité publique (Si votre terrain va jusqu'à la limite de la route, ça semble être le cas) pour vous 'exproprier' de cette bande de terrain, y compris sans compensation.
Si ce n'est pas chez vous, si vous n'avez pas l'acte de propriété de ce terrain et les documents cadastraux confirmant vos dires, vous avez exactement les même droits que les autres, le fait que ce soit devant votre grillage/terrain ne vous donne aucun droit spécifiques.
Bonjour,
dans le cas ou je voudrais me garer sur ses places
cela gêne les camions qui veulent passer.
Le stationnement des autres véhicules, gênes le passage des camions.
Mais pas votre propre véhicule ?
dans le cas ou je voudrais me garer sur ses places
cela gêne les camions qui veulent passer.
Le stationnement des autres véhicules, gênes le passage des camions.
Mais pas votre propre véhicule ?
Cest chez moi, sur 2 metres entre la bordure de mon grillage et la route
Alors pourquoi ils mettent un panneau si les gens navaient pas le droit dy aller avant de toute maniere ?
Alors pourquoi ils mettent un panneau si les gens navaient pas le droit dy aller avant de toute maniere ?
"Cest chez moi, sur 2 metres entre la bordure de mon grillage et la route" Donc sur cette partie, vous avez le droit de vous garer puisque c'est chez vous.
"Alors pourquoi ils mettent un panneau si les gens navaient pas le droit dy aller avant de toute maniere ?" Si des gens se gare chez vous (sur les 2m qui vous appartiennent), c'est à vous de vous plaindre à la police ou / et à la mairie. Elle ne peux pas deviner qu'il s'agit de personnes qui se garent sans votre autorisation !
Quand au stationnement en dehors de ces 2m qui vous appartiennent, elle était semble il autorisé à tout le monde et devient donc interdit.
Vous devriez matérialiser la place qui vous appartient et vous assurer en mairie que vous ne serez pas verbalisé alors que vous êtes chez vous.
"Alors pourquoi ils mettent un panneau si les gens navaient pas le droit dy aller avant de toute maniere ?" Si des gens se gare chez vous (sur les 2m qui vous appartiennent), c'est à vous de vous plaindre à la police ou / et à la mairie. Elle ne peux pas deviner qu'il s'agit de personnes qui se garent sans votre autorisation !
Quand au stationnement en dehors de ces 2m qui vous appartiennent, elle était semble il autorisé à tout le monde et devient donc interdit.
Vous devriez matérialiser la place qui vous appartient et vous assurer en mairie que vous ne serez pas verbalisé alors que vous êtes chez vous.
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Il y a des travaux a faire, dans le futur je souhaite my garer mais pour linstant on ne ppeux pas sy garer sans deborder sur la route ( casser le rocher notament)
Ceci dit il ny a pas de bornes mais jai tiré le laser pour voir jusqu'où ma propriété se limite.
Donc ils vont mettre un panneau en sachant tres bien que lles gens se garent chez moi, je ne sais pas si cest me rendre service ou me planté un clou dans le pied sachant que dans lavenir je souhaite en faire des places de parking
Ceci dit il ny a pas de bornes mais jai tiré le laser pour voir jusqu'où ma propriété se limite.
Donc ils vont mettre un panneau en sachant tres bien que lles gens se garent chez moi, je ne sais pas si cest me rendre service ou me planté un clou dans le pied sachant que dans lavenir je souhaite en faire des places de parking
"pour linstant on ne ppeux pas sy garer sans deborder sur la route" Et bien, faut le temps pour avoir toutes les informations avec vous :)
Donc si vous êtes obligé de mordre sur la route et que c'est interdit, vous ne pouvez pas bien entendu.
"Ceci dit il ny a pas de bornes mais jai tiré le laser pour voir jusqu'où ma propriété se limite." Seul un géomètre pourra certifié qu'un morceau de parcelle est chez vous.
"Donc ils vont mettre un panneau en sachant tres bien que lles gens se garent chez moi, je ne sais pas si cest me rendre service ou me planté un clou dans le pied sachant que dans lavenir je souhaite en faire des places de parking" Non, ils veulent mettre en panneau en sachant très bien que les camions ne peuvent pas passer. Ensuite, c'est à vous de discuter avec la mairie en ce qui concerne cette place de parking, qui se trouverai chez vous. Déjà dans un premier temps pour vérifier que c'est bien chez vous.
Donc si vous êtes obligé de mordre sur la route et que c'est interdit, vous ne pouvez pas bien entendu.
"Ceci dit il ny a pas de bornes mais jai tiré le laser pour voir jusqu'où ma propriété se limite." Seul un géomètre pourra certifié qu'un morceau de parcelle est chez vous.
"Donc ils vont mettre un panneau en sachant tres bien que lles gens se garent chez moi, je ne sais pas si cest me rendre service ou me planté un clou dans le pied sachant que dans lavenir je souhaite en faire des places de parking" Non, ils veulent mettre en panneau en sachant très bien que les camions ne peuvent pas passer. Ensuite, c'est à vous de discuter avec la mairie en ce qui concerne cette place de parking, qui se trouverai chez vous. Déjà dans un premier temps pour vérifier que c'est bien chez vous.
Ils vont me demander de faire appel a un geometre et ce nest pas dans l'ordre des priorités pour l'instant j'ai d'autre travaux à faire
Pour resumer il faut que je fasse borner cette partie du terrain si je veux dans l'avenir discuter avec la mairie cest ca ?
Mais je trouve ca bizarre qu'ils mettent un panneau alors qu'ils ne savent pas non plus car pas de borne ou la route s'arrête
Pour resumer il faut que je fasse borner cette partie du terrain si je veux dans l'avenir discuter avec la mairie cest ca ?
Mais je trouve ca bizarre qu'ils mettent un panneau alors qu'ils ne savent pas non plus car pas de borne ou la route s'arrête
BmV
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31 mars 2021 à 12:30
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" Ceci dit il ny a pas de bornes " : pour être sûr, vous envisagez de faire arpenter/borner votre propriété prochainement par un géomètre-expert, alors ?
" dans lavenir je souhaite en faire des places de parking " : si c'est réellement sur votre propriété au sens juridique du terme, il n'y a en principe rien qui s'y oppose a priori....
Qui va "casser le rocher" pour vous ?
" dans lavenir je souhaite en faire des places de parking " : si c'est réellement sur votre propriété au sens juridique du terme, il n'y a en principe rien qui s'y oppose a priori....
Qui va "casser le rocher" pour vous ?
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31 mars 2021 à 14:15
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OK.
En attendant, et pour éviter que d'autres se garent sur votre propriété, vous pouvez poser une clôture, même provisoire, autour de votre terrain ; vérifier quand même en mairie si cela nécessite le dépôt d'un dossier selon les règles du PLU ...
C'est un droit qui est mentionné à l'article 647 du code civil ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647
En attendant, et pour éviter que d'autres se garent sur votre propriété, vous pouvez poser une clôture, même provisoire, autour de votre terrain ; vérifier quand même en mairie si cela nécessite le dépôt d'un dossier selon les règles du PLU ...
C'est un droit qui est mentionné à l'article 647 du code civil ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647
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lo12890
31 mars 2021 à 14:43
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Oui, bien sûr.
Vous pouvez même déjà le faire maintenant : appeler la mairie et exiger le déplacement de ce panneau communal hors de votre propriété.
Où il n'a rien à faire : c'est chez vous.
Vous pouvez même déjà le faire maintenant : appeler la mairie et exiger le déplacement de ce panneau communal hors de votre propriété.
Où il n'a rien à faire : c'est chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...