Retenu sur caution pour poil de chat
bougneuxc1
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je déménage de mon ancien appartement et la propriétaire souhaite faire une retenue sur ma caution car elle dit qu’il y a trop de poil de chat sur le canapé et le matelas du lit. En effet, elle dit que les objets ne sont pas récupérable et qu’elle doit les jeter ... Quels sont mes droits ? Est ce qu’elle a le droit de faire une retenu sur la caution pour ce motif ?
Merci d’avance pour votre aide,
Clément
Je déménage de mon ancien appartement et la propriétaire souhaite faire une retenue sur ma caution car elle dit qu’il y a trop de poil de chat sur le canapé et le matelas du lit. En effet, elle dit que les objets ne sont pas récupérable et qu’elle doit les jeter ... Quels sont mes droits ? Est ce qu’elle a le droit de faire une retenu sur la caution pour ce motif ?
Merci d’avance pour votre aide,
Clément
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3 réponses
Si sur l'état des lieux d'entrée, c'est indiqué 'état d'usage' et si sur l'état des lieux de sortie signé par vous c'est indiqué 'à jeter', le proprio peut faire une retenue, peu en importe la vraie raison.
Si ce n'est pas indiqué sur l'état des lieux de sortie signé par vous. Peu importe que ce soit indiqué sur un autre document, elle ne peut pas faire de retenue.
Si ce n'est pas indiqué sur l'état des lieux de sortie signé par vous. Peu importe que ce soit indiqué sur un autre document, elle ne peut pas faire de retenue.
bonjour,
donc, dans le cas de non signature d'un EDLS, la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier pour qu'il fasse, à frais partagés par moitié, un EDL (qui sera non contestable).
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours à l'avance à la date qu'il aura fixée et enverra son constat à la partie qui l'avait mandaté (laquelle, sur demande de l'autre partie, devra lui en fournir une copie).
Le problème pour vous c'est que, si j'ai bien compris, vous avez laissé votre bailleur emporter des éléments meublants de votre location (canapé et matelas) AVANT de faire l'EDLS : si un huissier était mandaté, que constaterait-il ? Une absence de canapé et de matelas -> d'où retenue sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour remplacer 2 éléments manquants... et on en revient au point de départ (avec en + des frais d"huissier) !
Mais ces 2 éléments sont mentionnés "état d'usage" sur l'EDLE... or :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
donc, dans le cas de non signature d'un EDLS, la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier pour qu'il fasse, à frais partagés par moitié, un EDL (qui sera non contestable).
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours à l'avance à la date qu'il aura fixée et enverra son constat à la partie qui l'avait mandaté (laquelle, sur demande de l'autre partie, devra lui en fournir une copie).
Le problème pour vous c'est que, si j'ai bien compris, vous avez laissé votre bailleur emporter des éléments meublants de votre location (canapé et matelas) AVANT de faire l'EDLS : si un huissier était mandaté, que constaterait-il ? Une absence de canapé et de matelas -> d'où retenue sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour remplacer 2 éléments manquants... et on en revient au point de départ (avec en + des frais d"huissier) !
Mais ces 2 éléments sont mentionnés "état d'usage" sur l'EDLE... or :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
Il faut faire intervenir un expert mais jusqu'à preuve du contraire c'est pas parce qu'un humain laisse des cheveux sur un matelas ou autre que l'objet est foutu. Je pense que vous pouvez vous opposer à elle en mettant en avant le fait qu'elle est enlevé les meubles avant l'état des lieux si j'ai bien compris.
Tant que vous n'avez rien signer vous n'avez pas à vous plier à ses demandes. Essayer de vous rapprocher de votre assureur qui pourra peut-être vous apporter son soutien et vous trouver des solutions.
Tant que vous n'avez rien signer vous n'avez pas à vous plier à ses demandes. Essayer de vous rapprocher de votre assureur qui pourra peut-être vous apporter son soutien et vous trouver des solutions.
' jusqu'à preuve du contraire c'est pas parce qu'un humain laisse des cheveux sur un matelas ou autre que l'objet est foutu.'
Jusqu'à preuve du contraire vous devez restituer ce qu'on vous a confié dans le même état de propreté ! J'imagine la tronche que vous allez faire si un bailleur ose vous louer un canapé plein de poils et un matelas sale !
'Essayer de vous rapprocher de votre assureur qui pourra peut-être vous apporter son soutien et vous trouver des solutions.'
N'importe quoi !
Jusqu'à preuve du contraire vous devez restituer ce qu'on vous a confié dans le même état de propreté ! J'imagine la tronche que vous allez faire si un bailleur ose vous louer un canapé plein de poils et un matelas sale !
'Essayer de vous rapprocher de votre assureur qui pourra peut-être vous apporter son soutien et vous trouver des solutions.'
N'importe quoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment se fait-il que l'état des lieux a été fait après la récupération du logement par la propriétaire ? Vous lui aviez rendu les clefs avant ?