Obligation de raccordement eau de pluie

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28 novembre 2021
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Bonjour,
J'ai construit une maison dans les Pyrénées dans un petit village sans tout à égout ni assainissement collectif.
J'ai donc fait au plus simple, j'ai raccordé mes goutières a un tuyaux de 80 et je fais déverser l'eau de pluie dans mon jardin et voie publique (route départementale et chemin communal)
Ma question es que la mairie peut m'obliger de déverser l'eau dans mon jardin ?
Si tout à égout il y a es que c'est à moi de faire les travaux creuser la départementale etc.. ?
La mairie peut elle m'obliger de mettre mes eaux de pluie dans mon assainissement individuel que je n'ai pas encore?
Merci pour vos réponses.

5 réponses

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Les rejets d'eau de pluie vers le domaine public peuvent en effet être interdits par le maire.

Il convient de vérifier cela dans les dispositions du PLU ou de demander en mairie quelles sont les règles à ce sujet, lesquelles règles doivent en principe avoir été reprises en détail dans votre arrêté de permis de construire.


https://www.village-justice.com/articles/rejet-direct-des-eaux-pluviales-vers-domaine-public-dans-cadre-une-gestion-des,29046.html


Enfin, oui, il est techniquement totalement déconseillé de rajouter des eaux de pluie dans le système d'épuration individuel ; l'entreprise qui vous construit cette installation devrait vous renseigner très en détail sur ce sujet.


 
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26 novembre 2021
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Bonjour

et je fais déverser l'eau de pluie dans mon jardin et voie publique (route départementale et chemin communal) ; strictement interdit

Ma question es que la mairie peut m'obliger de déverser l'eau dans mon jardin ? ; que dit votre PC ???

La mairie peut elle m'obliger de mettre mes eaux de pluie dans mon assainissement individuel que je n'ai pas encore? ; pas du tout recommandé ; votre assainissement individuel va être rapidement "" débordé ""
pour les eaux de pluie en général ; le plus simple est de creuser un puisard au côté opposé
de votre assainissement individuel


Merci pour votre réponse,
Sur Gouv.fr il y a écrit :
Obligations des particuliers

Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (cf. article L. 1331-1 du code de la santé publique ), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.

C'est quoi le service d'assainissement d'une mairie?

Sur le permis de construire l'évacuation des eaux de pluie n' est pas mentionné.
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28 novembre 2021
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!

Si vous voulez obtenir les bonnes réponses, prenez contact avec la mairie qui gère au plus près tous ces sujets en exposant votre interrogation et en posant les bonnes questions.


 
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28 novembre 2021
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Bonjour

Normalement, dans le cadre du permis de construire délivré, le traitement des eaux pluviales a dû être précisé par le service en charge de l'assainissement dont l'avis doit être annexé à l'arrêté

Pour le reste rien à ajouter à ce qu'ont dit mes camarades.