Frais à payer après une rétractation du compromis

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 Yaya -
Bonjour à tous,

Il y a 7 jours, j'avais signé un compromis de vente et je me suis rétractée dans le délais de 10 jours ,car certains documents m'ont été fourni après la signature et que j'ai découvert quelques problèmes.

Le notaire m'a demandé de payer les honoraires (300 euros) et le droit d'enregistrement (125 euros). Je comprends qu'il faut payer les honoraires, car le notaire avait travaillé sur ce dossier. Mais pourquoi il faut payer le droit d'enregistrement ? C'est-à-dire qu'ils ont déjà enregistré ce dossier auprès de l'état ? Je peux leur demander une preuve ?

Est-ce que vous connaissez ce sujet ?

Merci par avance !

1 réponse

Bonjour
Vous vous trompez dans la désignation de l'avant-contrat?
Si le notaire a fait enregistrer cet avant_contrat, il ne s'agit pas d'un compromis, mais d'une promesse unilatérale de vente , devant obligatoirement être enregistrée, dans les dix jours si elle est sous seing privé, dans le mois sur état si elle est authentique.
tant qu'elle n'est pas enregistrée, elle n'a aucune valeur et n'existe donc pas.C'est pourquoi l'enregistrement est obligatoire.
Bonjour,
Merci pour votre explication.

Effectivement c'est une promesse de vente. Je connais pas la différence entre une promesse et un compromis de vente, je pensais que c'était la même chose.
Donc pour une promesse de vente, il faut toujours payer 125 euros mais ce n'est pas le cas pour un compromis ?

C'est le notaire du vendeur, donc c'était pas moi qui ai contacté le notaire directement...
Oui, c'est bien cela.. On ne fait pas enregistrer le compromis qu lui, est une promesse synallagmatique de vente;( engagement des deux parties) alors que la promesse unilatérale n'engage que le vendeur tant que l'acquéreur n'a pas levé l'option.
> Ulpien1
D'après vous, entre ntre la promesse et le compromis, est-ce qu'il faut privilégier l'un des deux ?
> Yaya
Bonjour
C"est le résultat d'une pratique. Jusqu'à il y a peu, la promesse unilatérale de vente se pratiquait au-dessus de la Loire, et le compromis dans le Sud. Cela est en train d'évoluer légèrement dans le Sud.
Chacun de ces avant-contrats a ses avantages et ses inconvénients. Mais la promesse unilatérale de vente est la plus sûre des deux pour mettre rapidement fin à un contentieux entre les parties..
> Ulpien1
Merci beaucoup de votre explication ! C'est très clair !