Annulation de bail pour clause interdite
Aurelio
-
29 mars 2021 à 21:49
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mars 2021 à 22:32
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mars 2021 à 22:32
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2 réponses
Energizor
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29 mars 2021 à 22:10
29 mars 2021 à 22:10
Bonjour,
"J'aimerais donc savoir si je pouvais utiliser cela pour annuler le bail ? "
Non. Cette clause est juste réputée non-écrite, c'est-à-dire que vous avez le droit d'agir comme si elle n'existait pas.
Ce qui veut dire que vous n'êtes pas obligé de payer le loyer par prélèvement.
Cela n'annule pas le bail.
"J'aimerais donc savoir si je pouvais utiliser cela pour annuler le bail ? "
Non. Cette clause est juste réputée non-écrite, c'est-à-dire que vous avez le droit d'agir comme si elle n'existait pas.
Ce qui veut dire que vous n'êtes pas obligé de payer le loyer par prélèvement.
Cela n'annule pas le bail.
djivi38
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29 mars 2021 à 22:32
29 mars 2021 à 22:32
bonsoir,
une clause abusive ("prélèvements automatiques obligatoires") n'annule pas un contrat : seule la clause en question est réputée non écrite, donc on n'en tient pas compte.
Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Quand on a signé un contrat de location et qu'on ne veut plus dudit logement, et qu'une entente avec le bailleur/agence a échoué, on doit donner son congé en respectant le préavis adéquat (au passage : on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de x ou y mois selon le cas).
Et pour résilier un bail, il faut qu'il ait commencé : la "date d'effet" de votre bail étant au 31/03, votre préavis ne pourra au mieux pour vous que commencer ce jour-là (selon la dater de réception), sinon, il démarrera à la date de réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé [Par ex. :
- réception le 29/03 (ou le 30 ou le 31) -> début du préavis le 31/03
- réception le 03/04 -> début du préavis le 03/04]
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé... ou une "non-entrée" comme pour vous - le bailleur relouait avant sa fin : dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (= veille de la remise de ses clés).
cdt.
une clause abusive ("prélèvements automatiques obligatoires") n'annule pas un contrat : seule la clause en question est réputée non écrite, donc on n'en tient pas compte.
Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Quand on a signé un contrat de location et qu'on ne veut plus dudit logement, et qu'une entente avec le bailleur/agence a échoué, on doit donner son congé en respectant le préavis adéquat (au passage : on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de x ou y mois selon le cas).
Et pour résilier un bail, il faut qu'il ait commencé : la "date d'effet" de votre bail étant au 31/03, votre préavis ne pourra au mieux pour vous que commencer ce jour-là (selon la dater de réception), sinon, il démarrera à la date de réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé [Par ex. :
- réception le 29/03 (ou le 30 ou le 31) -> début du préavis le 31/03
- réception le 03/04 -> début du préavis le 03/04]
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé... ou une "non-entrée" comme pour vous - le bailleur relouait avant sa fin : dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (= veille de la remise de ses clés).
cdt.
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