Annulation de bail pour clause interdite
Aurelio
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai signé mon bail de location il y a 2 semaine et celui ci prend effet le 31/03
Je veux renoncer à cet appartement, un accord à l'amiable a été refusé par le bailleur (via l'agence) j'ai donc posé un préavis.
Cependant dans le bail il est stipulé :
"Le loyer est payable à échoir au plus tard le 1er de chaque mois entre les mains de l'agence .
PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE"
J'ai lu sur internet qu'il était interdit d'imposer dans le bail le prélèvement automatique au locataire et que le bail peut être annuler si le cas se présente.
J'aimerais donc savoir si je pouvais utiliser cela pour annuler le bail ?
Il est aussi dit qu'il faut saisir le juge mais je ne connais pas la procédure....
Merci par avance
J'ai signé mon bail de location il y a 2 semaine et celui ci prend effet le 31/03
Je veux renoncer à cet appartement, un accord à l'amiable a été refusé par le bailleur (via l'agence) j'ai donc posé un préavis.
Cependant dans le bail il est stipulé :
"Le loyer est payable à échoir au plus tard le 1er de chaque mois entre les mains de l'agence .
PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE"
J'ai lu sur internet qu'il était interdit d'imposer dans le bail le prélèvement automatique au locataire et que le bail peut être annuler si le cas se présente.
J'aimerais donc savoir si je pouvais utiliser cela pour annuler le bail ?
Il est aussi dit qu'il faut saisir le juge mais je ne connais pas la procédure....
Merci par avance
A voir également:
- Annulation de bail pour clause interdite
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
"J'aimerais donc savoir si je pouvais utiliser cela pour annuler le bail ? "
Non. Cette clause est juste réputée non-écrite, c'est-à-dire que vous avez le droit d'agir comme si elle n'existait pas.
Ce qui veut dire que vous n'êtes pas obligé de payer le loyer par prélèvement.
Cela n'annule pas le bail.
"J'aimerais donc savoir si je pouvais utiliser cela pour annuler le bail ? "
Non. Cette clause est juste réputée non-écrite, c'est-à-dire que vous avez le droit d'agir comme si elle n'existait pas.
Ce qui veut dire que vous n'êtes pas obligé de payer le loyer par prélèvement.
Cela n'annule pas le bail.
bonsoir,
une clause abusive ("prélèvements automatiques obligatoires") n'annule pas un contrat : seule la clause en question est réputée non écrite, donc on n'en tient pas compte.
Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Quand on a signé un contrat de location et qu'on ne veut plus dudit logement, et qu'une entente avec le bailleur/agence a échoué, on doit donner son congé en respectant le préavis adéquat (au passage : on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de x ou y mois selon le cas).
Et pour résilier un bail, il faut qu'il ait commencé : la "date d'effet" de votre bail étant au 31/03, votre préavis ne pourra au mieux pour vous que commencer ce jour-là (selon la dater de réception), sinon, il démarrera à la date de réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé [Par ex. :
- réception le 29/03 (ou le 30 ou le 31) -> début du préavis le 31/03
- réception le 03/04 -> début du préavis le 03/04]
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé... ou une "non-entrée" comme pour vous - le bailleur relouait avant sa fin : dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (= veille de la remise de ses clés).
cdt.
une clause abusive ("prélèvements automatiques obligatoires") n'annule pas un contrat : seule la clause en question est réputée non écrite, donc on n'en tient pas compte.
Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement.
Quand on a signé un contrat de location et qu'on ne veut plus dudit logement, et qu'une entente avec le bailleur/agence a échoué, on doit donner son congé en respectant le préavis adéquat (au passage : on ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de x ou y mois selon le cas).
Et pour résilier un bail, il faut qu'il ait commencé : la "date d'effet" de votre bail étant au 31/03, votre préavis ne pourra au mieux pour vous que commencer ce jour-là (selon la dater de réception), sinon, il démarrera à la date de réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé [Par ex. :
- réception le 29/03 (ou le 30 ou le 31) -> début du préavis le 31/03
- réception le 03/04 -> début du préavis le 03/04]
et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé... ou une "non-entrée" comme pour vous - le bailleur relouait avant sa fin : dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (= veille de la remise de ses clés).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...