Travaux de toiture réalisés soi-même et sinistre
del_north
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27 mars 2021 à 21:17
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 30 mars 2021 à 12:21
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2 réponses
Bonjour
Un contrat prévoit rarement chaque cas de figure susceptible de se présenter...
Relisez votre contrat, en vérifiant simplement que dans le chapitre ''DDE'' sont bien garanties les infiltrations au travers de la toiture, ce qui est l'événement survenu.
puis vous vérifiez qu'aucune exclusion n'est mentionnée qui corresponde à votre ''cas particulier'' (la seule qui me vient serait celle excluant les conséquences des désordres sur ouvrages relevant de la décennale, ce qui n'est pas exactement le cas en autoconstruction).
si tout est OK, il n'y a pas de raison que la garantie ne puisse être mise en jeu et que vous soyez indemnisé pour les dommages consécutifs, à la valeur qu'en déterminera l'expert (mais pas pour la réparation du zinc, ne rêvez pas...).
Rien d'autre que ce que vous avez expliqué ici...
Je n'ai rien trouvé sur ce cas de figure dans ma police d'assurance, pensez-vous que je suis quand même couvert?
Un contrat prévoit rarement chaque cas de figure susceptible de se présenter...
Relisez votre contrat, en vérifiant simplement que dans le chapitre ''DDE'' sont bien garanties les infiltrations au travers de la toiture, ce qui est l'événement survenu.
puis vous vérifiez qu'aucune exclusion n'est mentionnée qui corresponde à votre ''cas particulier'' (la seule qui me vient serait celle excluant les conséquences des désordres sur ouvrages relevant de la décennale, ce qui n'est pas exactement le cas en autoconstruction).
si tout est OK, il n'y a pas de raison que la garantie ne puisse être mise en jeu et que vous soyez indemnisé pour les dommages consécutifs, à la valeur qu'en déterminera l'expert (mais pas pour la réparation du zinc, ne rêvez pas...).
Que dois-je lui dire?
Rien d'autre que ce que vous avez expliqué ici...
Josh Randall
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30 mars 2021 à 12:21
30 mars 2021 à 12:21
Bonjour
Et ce d'autant que l'article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation impose que
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28.
la seule obligation de recourir à un professionnel pour la réalisation d'un ouvrage concerne l'établissement des plans pour un permis de construire et, avec la RT 2012, au bilan thermique.
Et ce d'autant que l'article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitation impose que
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2021 à 12:25
J'ai bien vérifié et je ne trouve rien mentionnant l'obligation de décennale sur certains postes dans les exclusions. A vrai dire c'est ce qui m'inquiétait un peu car j'imaginais qu'un particulier ne peut pas réaliser n'importe quel type d'ouvrage (type charpente, fondations...), mais à bien y réfléchir comment feraient les auto-constructeur? Avec une assurance particulière?
28 mars 2021 à 13:46
Ce n'est pas tout à fait cela; l'exclusion porterait dans ce cas sur les conséquences dommagables dues à un ouvrage qui relèverait de 1792cc, qui ne seraient pas garanties, ce qu'il y ait décennale ou pas.
Pour ma part, cela ne me paraitrait pas anormal, pour ne pas faire reposer les conséquences de son éventuelle incompétence sur les autres assurés, puisque pas de recours possible.
Sauf si surprime, bien sûr.
</code>. A vrai dire c'est ce qui m'inquiétait un peu car j'imaginais qu'un particulier ne peut pas réaliser n'importe quel type d'ouvrage (type charpente, fondations...), </code>
Strictement rien ne l'interdit en droit; à ma connaissance, la seule obligation de recourir à un professionnel pour la réalisation d'un ouvrage concerne l'établissement des plans pour un permis de construire et, avec la RT 2012, au bilan thermique.
Il leur faut vérifier les termes exacts des CG de leur MRH et en cerner les conséquences.
une référence à 1792cc peut ne pas être suffisant pour exclure, suivant les termes employés.
29 mars 2021 à 11:16
Si je comprends bien l'article 1792cc, je suis responsable vis à vis d'un futur acquéreur, cela paraît logique.
Mais concernant l'assurance, je ne trouve aucune mention dans les CG d'exclusion des travaux réalisés par ses propres soins. Pour ne pas me couvrir il faudrait que l'assurance invoque une réalisation impropre, ou en en tout cas pas dans les règles de l'art, ce que le couvreur venu constater la fuite a exclu, il pense plutôt au gel qui aurait accentué une faiblesse de la soudure.
Si ce n'est pas l'objet d'une exclusion, je pense être couvert.
Le fait que l'incompétence de certains soit supportée par les autres assurés, c'est le cas en conduite automobile non? Mais je ne le prends pas pour moi ;)
29 mars 2021 à 13:14
ça ne vous était pas adressé non plus ;).
pour l'auto, je verrais plutôt la fabrication ou la réparation de pièces que la conduite.. :)