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Jouissance à titre gratuit et demande de loyers

Emy71_1028 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021 - 23 mars 2021 à 09:01
Snoopy - 23 mars 2021 à 11:10

Bonjour j’ai une question de droit à laquelle je n’arrive pas à répondre. Mon conjoint et son ex femme ont divorcé il y a trois ans et à accorder la jouissance de la maison à titre gratuit à mon conjoint à charge pour lui de rembourser les échéances de l’emprunt sans en pouvoir demander le remboursement lors de la liquidation matrimoniale.
Mon conjoint vent sa maison et à prévu de donner la moitié du surplus de la vente à son ex femme sauf qu’elle souhaite en plus récupérer un loyer des trois ans pendant lesquels mon conjoint a vécu dans la maison alors qu’elle a quitté le domicile conjugal demande le divorce et vit dan si appartement avec un autre homme.
En a t’elle le droit ? Si oui quel recours ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Snoopy
23 mars 2021 à 09:56

Bonjour,

Votre conjoint a t il un jugement lui octroyant la jouissance a titre gratuit du logement ?

Cordialement

Emy71_1028 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021
23 mars 2021 à 10:08

Oui il a un jugement lui octroyant la jouissance à titre gratuit, charge à lui de rembourser le crédit restant sans pouvoir demander remboursement au moment de la liquidation matrimoniale. Il doit en outre lui donner une soulte. Là il vend la maison, trois ans après sa séparation et souhaite lui donner la moitié de la plus value mais elle veut en plus réclamer trois ans de loyers où il a vécu dans la maison alors qu'il rembourse seul le crédit

Snoopy > Emy71_1028 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2021
23 mars 2021 à 11:10

Bonjour,

S'il a un jugement qui lui octroie la jouissance gratuite, il n'a pas à lui verser les loyers demandés. Il n'a que la moitié de la soulte a lui reverser après la vente de la maison.

Par contre, fiscalement au regard des impôts, l'octroi de la jouissance gratuite s'analyse comme un avantage en nature reçu. Un peu comme une pension alimentaire reçue.

Votre conjoint se devait donc durant ces 3 ans de réintégrer dans ses revenus, la moitié du coût de l'emprunt au titre de pension alimentaire reçue et son ex se devait de déduire de ses revenus la même somme au titre de pension alimentaire versée.

Cordialement

Réponse 2 / 2

Sothis
23 mars 2021 à 09:22

Existe il des écrits de cet arrangement amiable ?
Sinon entre l'indemnité d'occupation pour elle et le remboursement du crédit, ça devrait s'équilibrer a peu près au niveau des dépenses

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