Jouissance à titre gratuit et demande de loyers
Emy71_1028
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Snoopy -
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Bonjour j’ai une question de droit à laquelle je n’arrive pas à répondre. Mon conjoint et son ex femme ont divorcé il y a trois ans et à accorder la jouissance de la maison à titre gratuit à mon conjoint à charge pour lui de rembourser les échéances de l’emprunt sans en pouvoir demander le remboursement lors de la liquidation matrimoniale.
Mon conjoint vent sa maison et à prévu de donner la moitié du surplus de la vente à son ex femme sauf qu’elle souhaite en plus récupérer un loyer des trois ans pendant lesquels mon conjoint a vécu dans la maison alors qu’elle a quitté le domicile conjugal demande le divorce et vit dan si appartement avec un autre homme.
En a t’elle le droit ? Si oui quel recours ?
Mon conjoint vent sa maison et à prévu de donner la moitié du surplus de la vente à son ex femme sauf qu’elle souhaite en plus récupérer un loyer des trois ans pendant lesquels mon conjoint a vécu dans la maison alors qu’elle a quitté le domicile conjugal demande le divorce et vit dan si appartement avec un autre homme.
En a t’elle le droit ? Si oui quel recours ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il a un jugement qui lui octroie la jouissance gratuite, il n'a pas à lui verser les loyers demandés. Il n'a que la moitié de la soulte a lui reverser après la vente de la maison.
Par contre, fiscalement au regard des impôts, l'octroi de la jouissance gratuite s'analyse comme un avantage en nature reçu. Un peu comme une pension alimentaire reçue.
Votre conjoint se devait donc durant ces 3 ans de réintégrer dans ses revenus, la moitié du coût de l'emprunt au titre de pension alimentaire reçue et son ex se devait de déduire de ses revenus la même somme au titre de pension alimentaire versée.
Cordialement