Divorce_notaire
MAUDAN
Messages postés
56
Date d'inscription
mardi 12 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2024
-
Modifié le 23 mars 2021 à 21:56
gitane2229 - 24 mars 2021 à 14:55
gitane2229 - 24 mars 2021 à 14:55
1 réponse
Bonjour.
Partage des biens de communauté ?
Chaque ex ayant son avocat,
- vous transmettez vos demandes (avec justificatifs) à votre avocat,
- votre ex fait de même vis-à-vis de son avocat,
et quand un consensus est trouvé, peu importe lequel des 2 avocats finalise le partage.
Lorsqu'il y a un bien immobilier, ça peut relever des attributions d'un notaire.
Partage des biens de communauté ?
Chaque ex ayant son avocat,
- vous transmettez vos demandes (avec justificatifs) à votre avocat,
- votre ex fait de même vis-à-vis de son avocat,
et quand un consensus est trouvé, peu importe lequel des 2 avocats finalise le partage.
Lorsqu'il y a un bien immobilier, ça peut relever des attributions d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...