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Garantie décennale non souscrite

Bryval Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2021 - 22 mars 2021 à 21:03
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 25 mars 2021 à 14:28
Bonjour, Auprès de quelle institution peut on dénoncer un artisan professionnel spécialisé dans les toitures qui n'a pas souscrit d'assurance en ce qui concerne la garantie décennale ?
Merci pour les retours
B

4 réponses

Réponse 1 / 4
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
22 mars 2021 à 21:34
dis nous vraiment tout

cet artisan a (mal) fait des travaux chez toi

ou est ce un ami, d'un ami, qui t'as donné cette info?
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Réponse 2 / 4
bryval
24 mars 2021 à 09:55
Artisan qui a refait dans la totalité le toit et la cheminée, ainsi qu'une extension de notre maison.
Lors de la vente de notre maison, qui a failli ne pas ce faire, car le notaire nous apprenait que cet artisan n'avait pas souscrit d'assurance concernant la garantie décennale.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
24 mars 2021 à 18:40
"...Auprès de quelle institution peut on dénoncer un artisan professionnel.."

pour répondre a ta question, tu peut le dénoncer auprès du procureur de la république
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Réponse 3 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
24 mars 2021 à 11:25
Bonjour

Sauf erreur, même en n'ayant pas souscrit de garantie décennale, l'artisan engage sa responsabilité civilement pendant 10 ans, non ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Par ailleurs, dans le même temps, avez-vous souscrit une assurance dommages ouvrage ?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
24 mars 2021 à 18:35
et si l'artisan est en sarl, sa, ou sas, sa responsabilité civile est limitée, ou pas?
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Diverker > ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024
Modifié le 24 mars 2021 à 21:53
Non ; la responsabilité personnelle du gérant est engagée, tant pour le tribunal de commerce que pour le tribunal judiciaire, si l'ouvrage réalisé relève bien de 1792cc.

NB; s'il est artisan, il ne peut, par définition, être en société...
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124 > Diverker
25 mars 2021 à 14:28
le statut d'artisan est une reconnaissance professionnelle, ce n'est pas un statut juridique
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Réponse 4 / 4
Diverker
24 mars 2021 à 12:08
Bonjour

indépendamment du civil, où vous êtes en première ligne vis à vis de votre acquéreur comme débiteur de la garantie pour cet ouvrage, l'artisan est passible des peines mentionnées par l'article L243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
soit 6 mois de séchoir et/ou 75000€ d'amende, sous réserve que le délit ne soit pas prescrit (3 ans après ouverture de chantier, sauf erreur).
Pour un délit, c'est le procureur à défaut de prise en compte par les FDO.
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