Garantie décennale non souscrite
Bonjour, Auprès de quelle institution peut on dénoncer un artisan professionnel spécialisé dans les toitures qui n'a pas souscrit d'assurance en ce qui concerne la garantie décennale ?
Merci pour les retours
B
Merci pour les retours
B
4 réponses
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dis nous vraiment tout
cet artisan a (mal) fait des travaux chez toi
ou est ce un ami, d'un ami, qui t'as donné cette info?
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Artisan qui a refait dans la totalité le toit et la cheminée, ainsi qu'une extension de notre maison.
Lors de la vente de notre maison, qui a failli ne pas ce faire, car le notaire nous apprenait que cet artisan n'avait pas souscrit d'assurance concernant la garantie décennale. -
ModérateurBonjour
Sauf erreur, même en n'ayant pas souscrit de garantie décennale, l'artisan engage sa responsabilité civilement pendant 10 ans, non ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Par ailleurs, dans le même temps, avez-vous souscrit une assurance dommages ouvrage ?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
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@ptiboyNon ; la responsabilité personnelle du gérant est engagée, tant pour le tribunal de commerce que pour le tribunal judiciaire, si l'ouvrage réalisé relève bien de 1792cc.
NB; s'il est artisan, il ne peut, par définition, être en société... -
@Diverkerle statut d'artisan est une reconnaissance professionnelle, ce n'est pas un statut juridique
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Bonjour
indépendamment du civil, où vous êtes en première ligne vis à vis de votre acquéreur comme débiteur de la garantie pour cet ouvrage, l'artisan est passible des peines mentionnées par l'article L243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023
soit 6 mois de séchoir et/ou 75000€ d'amende, sous réserve que le délit ne soit pas prescrit (3 ans après ouverture de chantier, sauf erreur).
Pour un délit, c'est le procureur à défaut de prise en compte par les FDO.
La législation juridique et financière évolue en permanence...