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Jiimmo
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mercredi 24 mars 2021
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7 avril 2021
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24 mars 2021 à 15:09
24 mars 2021 à 15:09
Bonjour,
Lors de l'achat de votre bien vous deviez recevoir un dossier de diagnostics techniques comprenant un diagnostic d'assainissement non collectif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685 " Ce diagnostic permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation."
L'avez vous ? Je me doute que non sachant que la maison est considérée par le vendeur comme raccordée à l'assainissement collectif et le diag' d'assainissement collectif n'est pas obligatoire.
Sauf que la maison n'est pas reliée, il y a donc un diag' manquant, c'est une faute !
Avant la vente, le vendeur doit mettre au normes son assainissement et le raccorder au tout à l'égout si cela est possible, ce qui est le cas apparemment puisque vous avez des devis et des artisans le prouvant.
Donc vous ne devez rien payer, sauf si cela à été écrit à votre charge dans le compromis ou acte authentique, ce qui est possible et légal d'un commun accord.
Vérifiez également que dans l'acte authentique / compromis est écrit que la maison est en assainissement collectif (ce qui est faux), si vous avez mal lu, il sera quasi-impossible de prouver que le vendeur ait dit l'inverse.
Vous pouvez demander une réduction du prix de vente + dommages et intérêts voir l'annulation de la vente, pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu ou se situe le bien.
Privilégiez une solution amiable qui peut être de réduire le prix de vente du montant d'un devis, prévoir une marge en guise de dommages et intérêts.
Je vous déconseille plus que vivement de prendre son "ami" : il est du côté du vendeur avez-vous confiance en cet artisan pour réaliser des vrais travaux qui ne casseront pas 2 mois après parce qu’il aura fait ça "vite fait" pour aider le vendeur à se débarrasser de son bien le + rapidement possible ?
En espérant avoir aidé, je suis en formation BTS PI et non en droit donc je vous informe avec ce que je peux, un professionnel du droit sera + à même de vous aider !
Ayant déjà vécu un vice caché moi même c'est très long et compliqué, ne vous laissez pas intimider ou tourner en bourrique : LRAR au vendeur + notaire avec menace de poursuite devant les tribunaux et vous y allez !
Lors de l'achat de votre bien vous deviez recevoir un dossier de diagnostics techniques comprenant un diagnostic d'assainissement non collectif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685 " Ce diagnostic permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation."
L'avez vous ? Je me doute que non sachant que la maison est considérée par le vendeur comme raccordée à l'assainissement collectif et le diag' d'assainissement collectif n'est pas obligatoire.
Sauf que la maison n'est pas reliée, il y a donc un diag' manquant, c'est une faute !
Avant la vente, le vendeur doit mettre au normes son assainissement et le raccorder au tout à l'égout si cela est possible, ce qui est le cas apparemment puisque vous avez des devis et des artisans le prouvant.
Donc vous ne devez rien payer, sauf si cela à été écrit à votre charge dans le compromis ou acte authentique, ce qui est possible et légal d'un commun accord.
Vérifiez également que dans l'acte authentique / compromis est écrit que la maison est en assainissement collectif (ce qui est faux), si vous avez mal lu, il sera quasi-impossible de prouver que le vendeur ait dit l'inverse.
Vous pouvez demander une réduction du prix de vente + dommages et intérêts voir l'annulation de la vente, pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu ou se situe le bien.
Privilégiez une solution amiable qui peut être de réduire le prix de vente du montant d'un devis, prévoir une marge en guise de dommages et intérêts.
Je vous déconseille plus que vivement de prendre son "ami" : il est du côté du vendeur avez-vous confiance en cet artisan pour réaliser des vrais travaux qui ne casseront pas 2 mois après parce qu’il aura fait ça "vite fait" pour aider le vendeur à se débarrasser de son bien le + rapidement possible ?
En espérant avoir aidé, je suis en formation BTS PI et non en droit donc je vous informe avec ce que je peux, un professionnel du droit sera + à même de vous aider !
Ayant déjà vécu un vice caché moi même c'est très long et compliqué, ne vous laissez pas intimider ou tourner en bourrique : LRAR au vendeur + notaire avec menace de poursuite devant les tribunaux et vous y allez !
Le diagnostic assainissement non collectif n'est obligatoire que lorsque l'habitation n'est pas raccordée; or elle l'est.
En revanche, ce raccordement n'est pas "conforme" puisque l'intégralité des évacuations d'eaux usées doit être raccordée.
Les contrôles de branchements au réseau collectif ne sont pas obligatoires pour la vente (mis à part sur certaines communes - à voir sur votre territoire); certains notaires les demandent toutefois.
En revanche, ce raccordement n'est pas "conforme" puisque l'intégralité des évacuations d'eaux usées doit être raccordée.
Les contrôles de branchements au réseau collectif ne sont pas obligatoires pour la vente (mis à part sur certaines communes - à voir sur votre territoire); certains notaires les demandent toutefois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...